News
Legal 500
Lire plusRollback of telework among public servants : can it be challenged before the Council of State?
04.05.2021 — Personnel de l’administration publique
Quid de votre préjudice après une joute procédurale de longue haleine devant le Conseil d'État ? La Cour constitutionnelle met une fois de plus les points sur les i : l'effet interruptif de la prescription vaut à la fois pour la partie préjudiciée et pour
03.05.2021 — Personnel de l’administration publique
DEALS NEWS - Vente de BTV à Normec
28.04.2021 — M&A - Deals News
Publication et entrée en vigueur des nouvelles conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes en Région Wallonne
28.04.2021 — Droit de l’environnement
La LCE sur la sellette – Condamnation de l'État belge dans l'affaire Plessers
21.04.2021 — Droit du travail
Legal 500
19.04.2021 — Nouvelles des bureaux
Chambers Europe 2021
02.04.2021 — Nouvelles des bureaux
C'est toujours mieux quand c'est neuf: fin de l'abattement pour vétusté (Cass. 17 septembre 2020)?
31.03.2021 — Droit privé de la construction
Mise à jour Corona: des contrôles renforcés et une obligation d'enregistrement du télétravail
31.03.2021 — Droit du travail
La Cour constitutionnelle étouffe dans l'œuf le dol dans le cadre d'une procédure d'arbitrage
29.03.2021 — Arbitrage
Nullité absolue de (toutes les?) conventions conclues par un adjudicateur en violation du principe d'égalité et de transparence
24.03.2021 — Marchés publics
Modifications apportées au livre XX du CDE: le législateur met (encore davantage) l'accent sur la continuité
22.03.2021 — Insolvabilité & restructurations
Remboursements des frais accordés aux télétravailleurs: le fisc clarifie la situation et l'ONSS suit
17.03.2021 — Droit du travail
Coronavirus et vaccination: un employeur averti en vaut deux
08.03.2021 — Droit du travail
DEALS NEWS - Schoups a conseillé Heilbron Groep avec l'acquisition d'une participation majoritaire dans le groupe Hillewaere
05.03.2021 — M&A - Deals News
Avis de la Cour constitutionnelle concernant la validation des normes VLAREM II pour les éoliennes
01.03.2021 — Droit de l’énergie
Indice I 2021
26.02.2021 — Marchés publics
Nouvelle position du Conseil d’état: l’administrateur délégué peut désormais signer des offres dans le cadre des marchés publics en sa qualité d’organe de gestion journalière
18.02.2021 — Marchés publics
La nouvelle CCT n° 149 relative au télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus
15.02.2021 — Droit du travail
La charge de la preuve entre un entrepreneur qui demande le paiement de travaux supplémentaires et le maître d’ouvrage qui prétend que les travaux n'ont pas été exécutés
01.02.2021 — Droit privé de la construction