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Lire plusTransmission de droits qualitatifs en vertu de la loi sur la construction d’habitations : la réception provisoire n’a aucune incidence
21.09.2022 — Droit immobilier et du développement de projets immobiliers
Transcription du droit de préférence, de préemption ou d’option au bureau de Sécurité juridique
19.09.2022 — Droit immobilier et du développement de projets immobiliers
Le retour de bâton du greenwashing (ou écoblanchiment)
15.09.2022 — Droit des entreprises
Il faut réfléchir avant d’agir. Les professionnels du chiffre n’échappent pas à la règle
31.08.2022 — Droit des entreprises
Les cent premières amendes pour non-respect de l’obligation d’enregistrement des UBO sont tombées
28.08.2022 — Droit des entreprises
Le domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics prend des mesures face à la hausse des prix et aux problèmes d’approvisionnement dans les marchés publics : un examen approfondi par l’adjudicataire s’impose
18.08.2022 — Marchés publics
COVID-19 et indemnisation : le domaine politique Mobilité et travaux publics élabore un régime d'indemnisation forfaitaire
06.07.2022 — Marchés publics
Le nouveau droit des contrats est publié au Moniteur Belge
04.07.2022 — Droit des obligations
Nouvelles règles sur les réductions des prix. Bienvenue à un vieil ami.
04.07.2022 — Droit de la distribution & pratique du marché
Liesbeth Truyens nommée Partner
01.07.2022 — Nouvelles du cabinet
Fin de la procédure simplifiée en matière de chômage temporaire pour cause de force majeure due à la pandémie du coronavirus et à la guerre en Ukraine
30.06.2022 — Droit du travail
Entrée en vigueur du décret sur la délinquance environnementale : la Région wallonne renforce la lutte contre la criminalité environnementale
29.06.2022 — Droit de l’environnement
Vive la simplification administrative : se dirige-t-on vers un effacement automatique pour le failli-personne physique ?
28.06.2022 — Insolvabilité & restructurations
Du neuf dans la digitalisation des procédures de demandes de permis à Bruxelles
23.06.2022 — Droit de l’environnement
Schoups est l'auteur du chapitre belge de l'ouvrage Construction Law 2022 Global Practice Guide.
20.06.2022 — Droit privé de la construction
(Nouvelle) prolongation des modifications temporaires du livre XX du CDE, dans l’attente de la transposition de la directive sur les restructurations
16.06.2022 — Insolvabilité & restructurations
La Cour d’appel juge abusive toute clause contractuelle limitant la responsabilité de l’architecte à l’égard d’un consommateur pour des vices cachés.
23.05.2022 — Droit privé de la construction
Closing the gap : une action pour non-conformité de la livraison doit être introduite « dans les meilleurs délais ».
22.05.2022 — Droit privé de la construction
Nouveau report pour la transposition de la directive européenne sur l'insolvabilité
20.05.2022 — Droit des entreprises
L’agence commerciale après la loi du 16 février 2022 : Avancée ou recul ?
16.05.2022 — Droit des entreprises