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Faillite et nouveau départ pour un administrateur ? Selon la Cour de cassation, uniquement s’il est question d’une « organisation propre ».

04.05.2022 — Droit des entreprises

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L’arrêt Heiploeg : nouvel élan pour la faillite « silencieuse » belge (et la PRJ) ?

02.05.2022 — Insolvabilité & restructurations

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La Cour de cassation annule la décision du juge d’appel qui n’accordait des intérêts dans le cadre de la loi sur le retard de paiement qu’à partir du jour du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire

11.04.2022 — Droit privé de la construction

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Entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics et les concessions

04.04.2022 — Marchés publics

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L’importance d’un cahier des charges établi avec soin : un écart par rapport au PES n’entraîne pas automatiquement une irrégularité substantielle de l’offre.

31.03.2022 — Marchés publics

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Adieu à Sara Cockx

28.03.2022 — Nouvelles du cabinet

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La Commission de la justice a approuvé les livres 1 et 5 (nouveau) du Code Civil

24.03.2022 — Droit des obligations

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Marchés publics : devoir de motivation strict (?) lors de l’examen de prix apparemment anormaux

23.03.2022 — Marchés publics

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Assurance obligatoire des dommages résultant d’un affaissement dû à l’assèchement du sol : les assureurs saisissent la Cour constitutionnelle

22.03.2022 — Droit des assurances

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Création d’une Commission spéciale de la construction au sein de la Commission fédérale de médiation

21.03.2022 — Médiation

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Le taux d’intérêt en matière d’arriéré de paiement dans les transactions commerciales reste à 8 %

20.03.2022 — Droit privé de la construction

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Mise au point des principes de fonctionnement de la loi dans le temps : la nullité d’un contrat pour cause de non-respect de la loi d’établissement désormais abolie ne peut plus être invoquée

19.03.2022 — Droit privé de la construction

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Beaux classements dans le Chambers & Partners Europe et Global Guide 2022

18.03.2022 — Nouvelles du cabinet

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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2022 est 1,50%. [1]

17.03.2022 — Droit privé de la construction

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Obligations en matière d’UBO : en quoi leur respect est-il important pour l’entreprise, sa direction et ses UBO ?

16.03.2022 — Droit des sociétés

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En cas de rénovation, une simple mention sur la facture remplace l’attestation TVA

08.03.2022 — Fiscalité de l’immobilier

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Un cadre réglementé pour les fournisseurs de services de crypto-actifs

04.03.2022 — Droit des sociétés

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Le Krokusakkoord flamand vient de trancher dans l’approche de la problématique de l’azote et du financement du Bouwshift (lisez, la mise à l’arrêt de la bétonnisation de la Flandre).

24.02.2022 — Droit de l’environnement

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Désolé semble être le mot le plus difficile. Des excuses en tant que possibilité de réparation en nature.

16.02.2022 — Droit des entreprises

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C.E., arrêt du 8 décembre 2021, n° 252.355 : le pouvoir adjudicateur est-il nécessairement tenu d’écarter pour irrégularité une offre qui n’est pas valablement signée ?

24.01.2022 — Marchés publics

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