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Transmission de droits qualitatifs en vertu de la loi sur la construction d’habitations : la réception provisoire n’a aucune incidence

21.09.2022 — Droit immobilier et du développement de projets immobiliers

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Transcription du droit de préférence, de préemption ou d’option au bureau de Sécurité juridique

19.09.2022 — Droit immobilier et du développement de projets immobiliers

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Le retour de bâton du greenwashing (ou écoblanchiment)

15.09.2022 — Droit des entreprises

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Il faut réfléchir avant d’agir. Les professionnels du chiffre n’échappent pas à la règle

31.08.2022 — Droit des entreprises

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Les cent premières amendes pour non-respect de l’obligation d’enregistrement des UBO sont tombées

28.08.2022 — Droit des entreprises

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Le domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics prend des mesures face à la hausse des prix et aux problèmes d’approvisionnement dans les marchés publics : un examen approfondi par l’adjudicataire s’impose

18.08.2022 — Marchés publics

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COVID-19 et indemnisation : le domaine politique Mobilité et travaux publics élabore un régime d'indemnisation forfaitaire

06.07.2022 — Marchés publics

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Le nouveau droit des contrats est publié au Moniteur Belge

04.07.2022 — Droit des obligations

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Nouvelles règles sur les réductions des prix. Bienvenue à un vieil ami.

04.07.2022 — Droit de la distribution & pratique du marché

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Liesbeth Truyens nommée Partner

01.07.2022 — Nouvelles du cabinet

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Fin de la procédure simplifiée en matière de chômage temporaire pour cause de force majeure due à la pandémie du coronavirus et à la guerre en Ukraine

30.06.2022 — Droit du travail

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Entrée en vigueur du décret sur la délinquance environnementale : la Région wallonne renforce la lutte contre la criminalité environnementale

29.06.2022 — Droit de l’environnement

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Vive la simplification administrative : se dirige-t-on vers un effacement automatique pour le failli-personne physique ?

28.06.2022 — Insolvabilité & restructurations

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Du neuf dans la digitalisation des procédures de demandes de permis à Bruxelles

23.06.2022 — Droit de l’environnement

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Schoups est l'auteur du chapitre belge de l'ouvrage Construction Law 2022 Global Practice Guide.

20.06.2022 — Droit privé de la construction

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(Nouvelle) prolongation des modifications temporaires du livre XX du CDE, dans l’attente de la transposition de la directive sur les restructurations

16.06.2022 — Insolvabilité & restructurations

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La Cour d’appel juge abusive toute clause contractuelle limitant la responsabilité de l’architecte à l’égard d’un consommateur pour des vices cachés.

23.05.2022 — Droit privé de la construction

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Closing the gap : une action pour non-conformité de la livraison doit être introduite « dans les meilleurs délais ».

22.05.2022 — Droit privé de la construction

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Nouveau report pour la transposition de la directive européenne sur l'insolvabilité

20.05.2022 — Droit des entreprises

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L’agence commerciale après la loi du 16 février 2022 : Avancée ou recul ?

16.05.2022 — Droit des entreprises

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