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Lire plusFaillite et nouveau départ pour un administrateur ? Selon la Cour de cassation, uniquement s’il est question d’une « organisation propre ».
04.05.2022 — Droit des entreprises
L’arrêt Heiploeg : nouvel élan pour la faillite « silencieuse » belge (et la PRJ) ?
02.05.2022 — Insolvabilité & restructurations
La Cour de cassation annule la décision du juge d’appel qui n’accordait des intérêts dans le cadre de la loi sur le retard de paiement qu’à partir du jour du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire
11.04.2022 — Droit privé de la construction
Entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics et les concessions
04.04.2022 — Marchés publics
L’importance d’un cahier des charges établi avec soin : un écart par rapport au PES n’entraîne pas automatiquement une irrégularité substantielle de l’offre.
31.03.2022 — Marchés publics
Adieu à Sara Cockx
28.03.2022 — Nouvelles du cabinet
La Commission de la justice a approuvé les livres 1 et 5 (nouveau) du Code Civil
24.03.2022 — Droit des obligations
Marchés publics : devoir de motivation strict (?) lors de l’examen de prix apparemment anormaux
23.03.2022 — Marchés publics
Assurance obligatoire des dommages résultant d’un affaissement dû à l’assèchement du sol : les assureurs saisissent la Cour constitutionnelle
22.03.2022 — Droit des assurances
Création d’une Commission spéciale de la construction au sein de la Commission fédérale de médiation
21.03.2022 — Médiation
Le taux d’intérêt en matière d’arriéré de paiement dans les transactions commerciales reste à 8 %
20.03.2022 — Droit privé de la construction
Mise au point des principes de fonctionnement de la loi dans le temps : la nullité d’un contrat pour cause de non-respect de la loi d’établissement désormais abolie ne peut plus être invoquée
19.03.2022 — Droit privé de la construction
Beaux classements dans le Chambers & Partners Europe et Global Guide 2022
18.03.2022 — Nouvelles du cabinet
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2022 est 1,50%. [1]
17.03.2022 — Droit privé de la construction
Obligations en matière d’UBO : en quoi leur respect est-il important pour l’entreprise, sa direction et ses UBO ?
16.03.2022 — Droit des sociétés
En cas de rénovation, une simple mention sur la facture remplace l’attestation TVA
08.03.2022 — Fiscalité de l’immobilier
Un cadre réglementé pour les fournisseurs de services de crypto-actifs
04.03.2022 — Droit des sociétés
Le Krokusakkoord flamand vient de trancher dans l’approche de la problématique de l’azote et du financement du Bouwshift (lisez, la mise à l’arrêt de la bétonnisation de la Flandre).
24.02.2022 — Droit de l’environnement
Désolé semble être le mot le plus difficile. Des excuses en tant que possibilité de réparation en nature.
16.02.2022 — Droit des entreprises
C.E., arrêt du 8 décembre 2021, n° 252.355 : le pouvoir adjudicateur est-il nécessairement tenu d’écarter pour irrégularité une offre qui n’est pas valablement signée ?
24.01.2022 — Marchés publics