Projet de loi portant le titre 1 "Les sûretés personnelles" du livre 9 du code civil déposé au Parlement
Droit des obligations
La réforme du Code civil se poursuit de manière soutenue. Après avoir complété les livres 1, 2 (troisième titre), 3, 4, 5, 6 et 8, un nouveau projet de loi a été déposé à la Chambre des représentants le 7 février 2024. Ce projet de loi concrétise le livre 9 "Les sûretés" du Code civil, en y insérant le titre premier "Les sûretés personnelles". La préparation de ce projet de loi a été confiée au professeur Dr em. Eric Dirix, à qui le monde juridique a récemment dû faire ses adieux.
14 mars 2024
Contact
Le titre 1 intégrera le régime actuel du cautionnement (articles 2011 à 2043octies de l’ancien Code civil) dans le nouveau Livre 9. Les dispositions actuelles seront modernisées, reformulées et étendues. En outre, d'autres formes de sûretés personnelles, qui sont utilisées dans la pratique mais n'ont pas encore de base légale, seront également codifiées (principalement par des dispositions de droit supplétif). Il s'agit notamment de la responsabilité solidaire en tant que sûreté, de la garantie et de la lettre de patronage. Enfin, des dispositions obligatoires distinctes seront consacrées aux sûretés personnelles contractées par les consommateurs, en complément de la protection des cautions à titre gratuit déjà en place.
Le projet de loi portant le titre 1 "Les sûretés personnelles" du livre 9 "Les sûretés" du Code civil doit encore être voté par la Chambre. Il a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat le 22 février 2024.
Les autres titres (2-6) du livre 9 suivront plus tard, et concernent (dans l'ordre) : le gage, l’hypothèque, la réserve de propriété, le droit de rétention et le privilège. Pour le titre 3 "L’hypothèque", un comité d'experts a déjà été nommé sous la présidence du professeur dr. Vincent Sagaert. Dans l'ensemble, le livre 9 vise à introduire un système efficace de sûretés dans l'intérêt du progrès économique, en partant de l'idée que l’octroi d’un crédit est difficilement envisageable sans sûretés.
Après le livre 9, restent encore les titres du livre 2 (Les relations patrimoniales), du livre 7 (Les contrats spéciaux) et du livre 10 (La prescription).
To be continued.