Du nouveau en cas d’extinction pour force majeure médicale : le Fonds Retour au Travail

Si votre travailleur est définitivement dans l’incapacité d’effectuer le travail convenu, vous pouvez mettre fin à son contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Une procédure spécifique est prévue à cet effet et vient il y a peu d’être modifiée. (Voir notre Legal Update 2023)

Jusqu’à très récemment, l’employeur qui mettait fin (unilatéralement) à un contrat de travail pour cause de force majeure médicale était tenu de proposer un accompagnement d’outplacement à son travailleur en incapacité de travail.

Cette obligation a maintenant été supprimée et remplacée par les obligations cumulatives suivantes à charge de l’employeur :

(1)  La notification de l’extinction du contrat pour cause de force majeure médicale à l’INAMI.

Cette notification peut être effectuée soit par voie électronique soit par le biais d’un formulaire papier, et doit intervenir dans un délai de 45 jours suivant la date d’extinction.

(2)  Le paiement d’une contribution de 1.800 euros au fonds Retour au Travail.

Après votre notification à l’INAMI, vous recevrez un avis de paiement à cette fin. Ce paiement devra également être effectué dans les 45 jours qui suivent l’extinction du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.

Le travailleur en incapacité de travail pourra ensuite s’adresser au fonds « Retour au Travail » pour acheter une prestation de services spécialisés d’une valeur de 1.800 euros, dans le but de permettre au travailleur de retrouver un emploi auprès d’un autre employeur. 

Notre cellule Droit du travail se tient à votre disposition pour toutes vos questions concernant cette thématique.