Les chambres de règlement à l’amiable : également dans les litiges civils, sociaux et d’entreprise

En ce qui concerne l’introduction de chambres de règlement à l’amiable :

• en plus des chambres civiles, le tribunal civil comportera également (au moins) une ou plusieurs chambres de règlement à l’amiable. Une chambre de règlement à l’amiable est composée d’un juge unique qui a suivi une formation spécialisée en matière de conciliation et de renvoi en médiation.

• le tribunal du travail comprendra une ou plusieurs chambres de règlement à l’amiable. Une chambre de règlement à l’amiable près le tribunal du travail est composée d’un président et de deux juges sociaux. Les trois juges doivent avoir suivi une formation spécialisée.

• le tribunal de l’entreprise comprendra lui aussi une ou plusieurs chambres de règlement à l’amiable. Cette chambre sera présidée par un juge et deux juges consulaires. Les trois juges doivent avoir suivi la formation spécialisée.

• des chambres de règlement à l’amiable seront également mises en place dans les cours d’appel. Le conseiller qui présidera cette chambre devra également avoir suivi la formation spécialisée.

• enfin, des chambres de règlement à l’amiable seront également organisées au sein de la cour du travail. Tant le magistrat professionnel que les conseillers sociaux devront avoir suivi la formation spécialisée.

La chambre de règlement à l’amiable peut être saisie à la requête d’une partie ou avec l’accord des deux parties. La demande de règlement à l’amiable suspend le délai de prescription de l’action qui en est à l’origine pendant un mois. Dans un délai d’un mois, les parties sont convoquées par simple lettre à comparaître devant la chambre de règlement à l’amiable. Si les parties se présentent à l’audience de règlement à l’amiable, les délais de prescription sont alors suspendus pendant la durée du règlement à l’amiable.

Si une procédure est déjà pendante, le dossier peut être renvoyé devant une chambre de règlement à l’amiable tout au long de l’instance, à l’initiative du juge ou à la requête d’une des parties, à moins qu’une ou toutes les parties s’y opposent. Ce renvoi peut se faire par simple mention au procès-verbal de l’audience.

Les audiences devant la chambre de règlement à l’amiable se déroulent en chambre du conseil. Tout ce qui s’y dit ou s’y écrit est confidentiel. Avec l’accord des parties, le tribunal peut également s’entretenir en aparté avec chacune des parties. Les parties comparaissent en personne à l’audience et peuvent être assistées d’un avocat.   Tant le juge que chacune des parties peuvent, à tout moment, mettre un terme au règlement à l’amiable. Le ou les juges qui ont siégé à la chambre de règlement à l’amiable ne peuvent plus prendre part ultérieurement à un jugement ou arrêt sur les suites de ce même litige.

Si les parties parviennent à un accord amiable, les termes de cet accord pourront être actés dans un jugement ou un arrêt. Si la tentative de règlement à l’amiable n’a pas abouti, la procédure judiciaire ordinaire peut être poursuivie devant la chambre d’origine à la requête d’une des parties.

En ce qui concerne le règlement à l’amiable en référé :

Dans un précédent bulletin d’information, nous annoncions une modification de la loi qui devait permettre au juge des référés d’interroger les parties sur les initiatives amiables déjà intervenues.[1] Ces règles ont également été introduites par la loi du 19 décembre 2023 et ont été publiées au Moniteur belge le 27 décembre 2023.

[1] Règlement amiable en référé : une modification de loi en perspective | Schoups