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Lire plusTransposition de la directive sur les restructurations en cours
28.11.2022 — Restructurations
Mise à jour du projet de Décret Instruments et du shift de la construction
25.11.2022 — Droit de l’environnement
Troisième indexation de l’indemnité de procédure en l’espace de dix-huit mois
23.11.2022 — Droit privé de la construction
Vers une réglementation décrétale pour les Parcs Nationaux et les Parcs Paysagers en Flandre ?
22.11.2022 — Droit de l’environnement
Êtes-vous prêt pour le nouveau droit des obligations ?
21.11.2022 — Droit des obligations
Approbation du projet d’arrêté royal poursuivant un assouplissement temporaire du régime des avances dans les marchés publics
20.11.2022 — Marchés publics
Les conditions générales communiquées après la formation de la convention peuvent compléter le cadre contractuel.
19.11.2022 — Droit privé de la construction
L’écocide en tant que crime de droit international dans le nouveau Code pénal : une nouvelle arme contre les pollueurs ?
17.11.2022 — Droit de l’environnement
Le certificat amiante : la nouvelle obligation d'information
16.11.2022 — Droit immobilier et du développement de projets immobiliers
Circulaire du 3 octobre 2022 précisant les modalités pratiques de la passation et de l’exécution de l’accord-cadre dans le contexte des achats fédéraux.
15.11.2022 — Marchés publics
La réglementation belge sur les délais de paiement dans les marchés publics vacille après l'arrêt de la Cour de justice
14.11.2022 — Marchés publics
Extension du mécanisme d'autoliquidation de la TVA et nouvelle mention sur les factures de travaux immobiliers
13.11.2022 — Fiscalité de l’immobilier
Mesures à prendre par les administrateurs d’entreprises en difficulté
02.11.2022 — Restructurations
Du neuf en matière de discrimination fondée sur l’état de santé des travailleurs
28.10.2022 — Droit du travail
Quand un commerçant peut-il contester le permis d’environnement d’un concurrent ? L’intérêt d’un intérêt commercial.
06.10.2022 — Droit de l’environnement
Transmission de droits qualitatifs en vertu de la loi sur la construction d’habitations : la réception provisoire n’a aucune incidence
21.09.2022 — Droit immobilier et du développement de projets immobiliers
Transcription du droit de préférence, de préemption ou d’option au bureau de Sécurité juridique
19.09.2022 — Droit immobilier et du développement de projets immobiliers
Le retour de bâton du greenwashing (ou écoblanchiment)
15.09.2022 — Droit des entreprises
Il faut réfléchir avant d’agir. Les professionnels du chiffre n’échappent pas à la règle
31.08.2022 — Droit des entreprises
Les cent premières amendes pour non-respect de l’obligation d’enregistrement des UBO sont tombées
28.08.2022 — Droit des entreprises