Publication au Moniteur belge de la loi transposant la directive sur la restructuration
Restructurations
Le moment tant attendu est arrivé. Le 7 juillet 2023, la loi transposant la directive sur la restructuration(1) a été publiée au Moniteur belge. La loi entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et s'appliquera aux procédures d'insolvabilité ouvertes à partir de cette date.
07 juillet 2023
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Le mois dernier, nous avons publié une série de bulletins d'information expliquant les grandes lignes des nouvelles règles. Vous trouverez ces lettres d'information ci-dessous :
Projet de loi transposant la directive sur la restructuration déposé à la Chambre
Rôle de premier plan des chambres pour les entreprises en difficulté
L'accord amiable judiciaire et l'accord collectif : règles générales
L'accord amiable et l'accord collectif judiciaires : règles spécifiques pour les grandes entreprises
L'accord amiable et collectif en variante privée
Transfert sous autorité judiciaire : désormais une procédure de liquidation
La faillite silencieuse (le pre-pack)
(1) Complet : Loi du 7 juillet 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux plans de restructuration préventifs, à l'annulation de la dette et aux interdictions de recours, et relative à des mesures visant à accroître l'efficacité des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'annulation de la dette, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et des dispositions diverses relatives à l'insolvabilité.