L'accord amiable et l'accord collectif judiciaires : règles spécifiques pour les grandes entreprises

Concernant l’accord collectif, cependant, une distinction importante est faite entre les PME et les grandes entreprises. Alors que les changements pour les PME (bien qu'elles puissent volontairement opter pour le système des grandes entreprises) restent limités, le système pour les grandes entreprises a été profondément modifié.

Les principaux changements pour les grandes entreprises prévus par le projet de loi sont les suivants :

• Répartition en classes (art. XX.83/9 WER) : afin d'éviter un traitement inéquitable des créanciers, une répartition en classes les concernant est désormais prévue pour le vote sur le plan de réorganisation. Le projet de loi énonce le critère de distinction suivant : si les droits que les créanciers auraient en cas de liquidation, ou sur la base de l’accord, sont diffèrent à un point tel qu’il ne peut être question de position comparable, les ceux-ci doivent être répartis en différentes classes. En tout état de cause, il convient de distinguer les créanciers extraordinaires des créanciers ordinaires (ou « chirographaires »).

• Détenteurs de capital informés (art. XX.83/11, §4 CDE) : les détenteurs de capital pourront désormais intervenir au niveau du vote sur le plan de réorganisation lorsque leurs intérêts sont affectés. 

• Vote par classes (art. XX.83/14 CDE) : le vote sur le plan de réorganisation doit se faire selon les classes de créanciers formées dans ce plan. Le plan de réorganisation est tenu pour approuvé par une classe de créanciers ou détenteurs de capital si les créanciers ou détenteurs de capital représentant la moitié des créances en principal et des intérêts l’approuvent. Le nombre de créanciers votant en faveur du plan n'a pas d'importance en soi, contrairement au système actuel qui exige une double majorité. Les créances et les intérêts de ceux qui ne participent pas au vote ne sont pas pris en compte.

• Critère du meilleur intérêt des créanciers (art. XX.83/17) : s'il y a des créanciers dissidents, le tribunal doit examiner si le critère de l’intérêt des créanciers a été respecté. Ce sera le cas si aucun créancier dissident ne peut se trouver dans une situation moins favorable du fait du plan de réorganisation que celle qu’il connaîtrait si une procédure normale de liquidation était suivie.

• Application forcée interclasse (art. XX.83/18 CDE) : si une ou plusieurs classes de créanciers n’approuvent pas le plan, le tribunal a la possibilité de passer outre ce vote négatif et d'homologuer quand même le plan, à condition que des critères d'homologation supplémentaires soient remplis. Pour s'assurer que le plan bénéficie d'un soutien suffisant, le projet de loi prévoit que le plan doive avoir été approuvé par la majorité des classes, avec au moins une classe "supérieure" de créanciers ayant voté en sa faveur. S'il n'y a que deux classes, il est évident qu'au moins une classe doit avoir voté en faveur du plan. Les classes de créanciers dissidents sont protégées par l'interdiction faite de dévier, à leur détriment, du rang légal ou contractuel qui s'appliquerait en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, à moins qu'il n'y ait un motif raisonnable de le faire et que lesdits créanciers ou détenteurs de capital ne soient pas manifestement désavantagés de ce fait.

La procédure de réorganisation visant à obtenir un accord collectif est donc rendue (encore) plus complexe pour les grandes entreprises. Il reste à voir si cela empêchera les grandes entreprises d'entamer cette procédure. Les chances que de nombreuses PME optent volontairement pour ce système semblent plutôt faibles.