Projet de loi transposant la directive sur la restructuration déposé à la Chambre

Le législateur semble vouloir faire preuve de prudence en ce qui concerne les modifications apportées à la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif, en utilisant l'option « opt-out » pour les PME. En revanche, l'introduction de l’organisation de la pré-faillite ou « pre-pack » ou encore de la faillite silencieuse avec un « curateur potentiel » est une réforme sérieuse. Il convient également de noter le rôle plus important accordé à la chambre des entreprises en difficulté. Mais ce n'est pas tout.

Au cours des prochaines semaines, nous vous présenterons les principales modifications. Chaque jeudi, vous verrez apparaître une lettre d'information sur les sujets suivants :

• La chambre des entreprises en difficulté ;

• L'accord amiable et collectif: règles générales;

• L'accord amiable et collectif: règles spécifiques pour les grandes entreprises ;

• Les procédures fermées d'accord amiable et collectif ;

• Le transfert judiciaire sous l’autorité judiciaire ; et

• L'introduction de la faillite silencieuse ou « pre-pack ».

L'entrée en vigueur des amendements (sous réserve de l'approbation du projet de loi par la Chambre des représentants) est prévue pour le 1er septembre 2023.

Gardez un œil sur la page de nos bulletins d'information et n'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des commentaires.

[1] Directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration,

d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132.