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Publication et entrée en vigueur des nouvelles conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes en Région Wallonne

Droit de l’environnement

Le Moniteur Belge de ce 27 avril 2021 publie l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW.

28 avril 2021


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En complément des conditions générales relatives à toute installation classée soumise à permis d’environnement et des conditions particulières propres à chaque exploitation, ces nouvelles règles s’appliqueront à tout parc d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, indépendamment de leur localisation précise.

Les valeurs limites imposées pour le bruit éolien devront respecter les valeurs limites fixées par l'OMS (bruit pas supérieur à 45 dBA) avec un seuil plus sévère la nuit et pour les zones d'habitat, habitat à caractère rural, zones agricoles, forestières, espaces verts, naturelles et parcs.

Un renforcement des normes de bruit a été décidé en imposant un seuil de 43 dBA au lieu de 45 dBA pendant les périodes de transition. Ces périodes de transition ont aussi été étendues aux dimanche et jours fériés.

L’arrêté prévoit également des dispositions visant à diminuer l'impact des éoliennes sur la biodiversité et notamment les oiseaux et les chauve-souris, telles que :

  • l'interdiction de l'éclairage de nuit au pied de l'éolienne et ses abords pour limiter la pollution lumineuse et le taux de mortalité des chauve-souris ;

  • l'obligation d'arrêter le rotor de l'éolienne lorsque les conditions climatiques sont optimales au vol de toutes les espèces de chauves-souris, y compris les pipistrelles communes lorsque des telles espèces ont été recencées par l'étude d'incidences sur l'environnement ou mise en évidence par une instance consultée.

L’adoption de cet arrêté intervient dans le contexte des suites de l’affaire dite d’Oultremont où le Conseil d’Etat avait, par un arrêt n° 239.886 du 16 novembre 2017, procédé à l'annulation du précédant arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW.

Le Conseil d’Etat avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci avait décidé que les conditions sectorielles en question constituaient un plan ou programme au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et que, en conséquence, une évaluation préalable des incidences sur l’environnement s’imposait.

En conséquence, compte tenu de l’absence d’évaluation des incidences préalable à l’adoption des conditions sectorielles de 2014, le Conseil d’Etat avait annulé cet arrêté, toute en maintenant ses effets pour une période de trois ans, venant à expiration en novembre 2021.

L’adoption de nouvelles conditions sectorielles en la matière se faisait donc attendre par le secteur.

L’arrêté du 25 février 2021 entre en vigueur, le jour de sa publication, ce 27 avril 2021. Les conditions particulières des permis relatifs aux établissements existants, moins protectrices de l’environnement que les dispositions de l’arrêté, sont automatiquement abrogées. Un régime transitoire est prévu pour certaines des conditions de l’arrêté (voy. article 39 de l’arrêté). 

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