Entrée en vigueur du décret sur la délinquance environnementale : la Région wallonne renforce la lutte contre la criminalité environnementale
Droit de l’environnement
Le 1er juillet prochain le décret wallon du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et son décret modificatif du 24 novembre 2021 entreront en vigueur. Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la stratégie de politique répressive environnementale wallonne. Ils visent à rechercher, poursuivre et sanctionner en priorité et de manière plus efficace les infractions environnementales. En particulier, leur objectif est d’améliorer la lutte contre l’abandon des déchets, la pollution de l’eau, de l’air, des sols et l’atteinte au bien-être animal.
29 juin 2022
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Ce nouveau régime a également pour but de renforcer le sentiment d’impunité relatif à ce type d’infractions (le cabinet Di Antonio rappelait, à l’époque de l’adoption du décret, que la délinquance environnementale représente près de 80 millions d’euros par an à charge de la collectivité), grâce au durcissement des sanctions, au renforcement et à l’élargissement du périmètre des infractions.
Quels sont les changements apportés par ce nouveau cadre décrétal ?
(i) Le régime d’amende administratives sera désormais applicable aux mineurs âgés de 14 ans et plus ;
(ii) Les sanctions : le décret offre une alternative aux sanctions financières par l’application d’une prestation citoyenne (formation spécifique en matière d’environnement ou prestation gratuite au bénéfice de la collectivité, comme par exemple nettoyer les déchets dans un quartier désigné), ou d’une médiation (par exemple, la mise en place de mesures correctrices) ;
(iii) La procédure de notification du procès-verbal de constat d’infraction est adaptée afin de résoudre certaines difficultés;
(iv) Une perception immédiate de la sanction peut être proposée par l’agent constatateur pour certaines infractions, telles l’incinération des déchets ménagers en plein air ou le défaut de permis d’environnement ou encore le non-respect des conditions d’exploitation d’un permis d’environnement, répondant ainsi au sentiment d’impunité des « petites » infractions environnementales ;
(v) Possibilité de déclasser certaines infractions que le Gouvernement considère moins graves (à venir dans un éventuel futur arrêté d’exécution du décret) ;
(vi) Un renforcement des services chargés de la recherche des infractions et de la surveillance, des moyens et des pouvoirs des agents constatateurs est également prévu (avec une formation des intervenants, à détailler dans un futur projet d’arrêté d’exécution du décret), le Gouvernement wallon sera également habilité à désigner des officiers de police judiciaire ;
(vii) Création d’une unité spéciale d’investigation pour prendre en charge les grands crimes environnementaux ;
(viii) Création d’un fichier central de la délinquance environnementale (sorte de « casier judiciaire » en matière d’environnement, sous forme de plate-forme électronique) ;
(ix) Renforcement des conditions pour adopter, acheter ou recevoir un animal domestique : il faudra présenter un extrait du fichier central démontrant que le candidat acquéreur n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal ou d’un retrait de permis de détention ;
Le décret wallon du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et son décret modificatif instaurent un arsenal de nouvelles mesures, permettant ainsi de mettre un terme au sentiment d’impunité existant en Wallonie et de poursuivre les pollueurs à tous niveaux.