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Du neuf dans la digitalisation des procédures de demandes de permis à Bruxelles

Droit de l’environnement

Au Moniteur belge du 25 mai dernier était publié l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la digitalisation des procédures d’instruction des demandes de certificat et de permis d’urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT, qui avait été adopté le 31 mars dernier.

23 juin 2022


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Introduction des demandes par voie électronique  

En exécution de cet arrêté, les demandes suivantes peuvent dorénavant être introduites par voie électronique :

  • les demandes de certificat d’urbanisme ;

  • les demandes de permis d’urbanisme ;

  • les demandes de permis de lotir ;

  • les demandes de prorogation ou les recours introduits dans le cadre de demandes susmentionnées.

L’introduction par voie électronique est facultative ; il demeurera donc possible d’introduire les demandes sur un support papier. 

L’administration en charge de l’urbanisme et celle en charge des monuments et sites mettent à disposition une plateforme pour l’échange électronique de certaines communications. Sont visés tous les échanges entre le demandeur et l’autorité délivrante, régis par le CoBAT, en ce compris les communications pour lesquelles le CoBAT impose le recours à l’envoi par lettre recommandée ou la délivrance par porteur. 

La procédure d’instruction des demandes demeure inchangée : seuls les modes d’introduction et d’instruction de la demande diffèrent.

Fonctionnement

La plateforme est accessible au demandeur, à son mandataire et aux autorités délivrantes.

L’accès peut se faire à l’aide : 

  • D’une carte d’identité électronique ; 

  • D’un service d’identification électronique agréé ; 

  • D’un token fédéral. 

Une communication échangée sur la plateforme emporte les mêmes effets de droit que l'envoi d'une lettre recommandée ou la délivrance par porteur, lorsque le CoBAT impose le recours à ces derniers. La mention du statut sur la plateforme, avec mention de la date et de l’heure, fait office de date de notification et de réception de la communication. 

L’arrêté précise explicitement que l'autorité délivrante ne peut pas demander que des pièces ou documents du dossier lui soient communiqués sur un support papier si la demande de permis ou de certificat a été introduite par voie électronique.

Si la demande est introduite par voie électronique et que le concours d’un architecte est obligatoire, l’architecte, qui est responsable des plans dans le cadre de la demande de permis ou de certificat, et le demandeur valident les documents composant la demande, en ce compris les plans, sur la plateforme. 

La validation, dès qu’elle est précédée d’une identification sécurisée, vaut signature sur les plans et documents composant la demande de permis ou de certificat d’urbanisme ou de lotir. 

Une fois la demande introduite sur la plateforme, le dossier complet soumis à enquête publique est consultable sous forme numérique. Tous les avis d’administration ou d’instances sont également rendus par voie électronique.

Lorsque la demande ou le recours y relatif est introduit conformément à cet arrêté, l’autorité délivrante notifie sa décision par voie électronique via la plateforme. Cette communication satisfait aux exigences de signature électronique. 

La mention du statut sur la plateforme, avec mention de la date et de l’heure, fait office de date de notification et de réception de la décision relative à la demande ou au recours. 

Entrée en vigueur 

Le présent arrêté de gouvernement a été publié au Moniteur belge le 25 mai 2022.

Il entre en vigueur de manière progressive, selon les trois étapes suivantes : 

  • Le lendemain de la publication au Moniteur belge (soit, le 26 mai 2022) pour les demandes de permis et certificats délivrés par le Fonctionnaire délégué ; 

  • À une date à déterminer par le Gouvernement pour les demandes de permis et certificats délivrés par les communes ; 

  • À une date déterminée par le Gouvernement pour les recours introduits dans le cadre des demandes visées aux deux tirets précédents. 

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