Télétravail transfrontalier : de nouvelles règles de sécurité sociale à partir du 1er juillet 2023. Que faut-il savoir ?

Pendant la pandémie proprement dite, des mesures temporaires spécifiques avaient été prises pour éviter tout changement d’État compétent au regard de la sécurité sociale pour les travailleurs en télétravail. Ces mesures expiraient toutefois au 30 juin 2023. C’est pourquoi les États membres ont récemment signé un « Accord-cadre relatif à l’application de l’article 16, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel. » (dans l’attente d’une adaptation définitive de la réglementation européenne).

L’accord-cadre facilite, sous certaines conditions, la conclusion de dérogations individuelles aux règles de sécurité sociale applicables en exécution du Règlement européen 883/2004 concernant les règles relatives à l’occupation simultanée dans plusieurs États membres. L’accord-cadre est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Quels sont précisément les changements ?

Précédemment : règle des 25 %

Conformément aux dispositions existantes du Règlement (CE) n° 883/2004 en matière d’occupation simultanée sur le territoire de plusieurs États membres, le travailleur reste en principe assuré socialement dans le pays où il exerce ses activités. Toutefois, dès que le travailleur preste plus de 25 % de son temps de travail total dans son pays de résidence (ou qu’il y perçoit au moins 25 % de son salaire, par exemple dans le cas d’un salary split), la situation s’inverse et les règles de sécurité sociale du pays de résidence s’appliquent alors..

Dorénavant : augmentation jusqu’à 50 %

L’accord-cadre permet de déroger, à partir du 1er juillet 2023, à la règle susmentionnée des 25 %. Il est plus précisément possible, sur demande, de maintenir l’application de la législation en matière de sécurité sociale de l’État membre de l’employeur aux travailleurs en télétravail, à condition que :

(1)   le travailleur télétravaille régulièrement depuis son pays de résidence, qui est différent du pays dans lequel est établi le siège de son employeur ; et que

(2)   le travailleur ne preste pas plus de 50 % de son temps de travail total depuis son pays de résidence.

Ex : un employé est engagé par un employeur belge, cet employé habite aux Pays-Bas et travaille 2 jours par semaine depuis son domicile aux Pays-Bas et 3 jours par semaine en Belgique au siège social de l’employeur belge : vous pouvez demander que la législation belge en matière de sécurité sociale soit appliquée.

Une demande doit être introduite dans l’État membre de l’employeur afin de pouvoir bénéficier de cet assouplissement. En cas d’accord de l’organisme de la sécurité sociale compétent, en l’espèce l’ONSS en Belgique, celui-ci délivrera un formulaire A1. Il est à noter que le système ne s’applique pas aux travailleurs indépendants ni itinérants. Pour les travailleurs frontaliers à temps partiel, le régime est applicable au prorata des prestations.

Le site de l’ONSS vient de préciser la procédure à suivre pour introduire la demande via le site de la sécurité sociale, l’ONSS précise que la demande peut être  introduite pour les 12 mois civils à venir et qu’elle est ensuite renouvelable chaque année.

Pour rappel, ce nouveau régime est facultatif, : les employeurs peuvent également continuer de recourir au régime existant des 25 %.

Il est également important que l’État membre de l’employeur et l’État membre du lieu de résidence du travailleur aient tous deux signé l’accord-cadre au moment de la demande. Si tel n’est pas le cas, la règle des 25 % reste applicable.

Ce régime ne s’applique pas sur le plan fiscal. Les règles des conventions en matière de double imposition restent toujours en vigueur en la matière.

Outre la Belgique, les États membres suivants ont pour l’instant signé l’accord : Allemagne — Suisse — Liechtenstein — République tchèque — Autriche — Pays-Bas — République slovaque — Luxembourg — Finlande — Norvège. De nombreux autres États membres devraient suivre, y compris, espérons-le, notre voisin français (avec lequel la Belgique partage de nombreux travailleurs transfrontaliers).

N’oubliez donc pas d’introduire votre demande auprès de l’Office national de la sécurité sociale si vous souhaitez bénéficier de cet assouplissement du régime au sein de votre entreprise et à faire appel à notre équipe  si vous vous trouvez dans une situation spécifique (par exemple, un travailleur qui effectue régulièrement des voyages d’affaires).

Notre team Droit du travail se tient à votre disposition pour toutes vos questions en matière d’occupation transfrontalière.