Contrôles éclairs dans le secteur de la construction en avril 2023 – Le plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2023 – 2024 est approuvé.

Plan d’action de lutte contre la fraude social – le dumping social clairement visé 

Chaque année, notre gouvernement en collaboration avec le SIRS, définit les grands axes et mesures qui seront prises afin de lutter contre la fraude social, dans un plan d’action publié sur le site du SIRS (https://www.siod.belgie.be)

Sans surprise, la lutte contre le dumping social est au centre des préoccupations. Plus de 90 actions sont prévues dont les suivantes  :

• Engagement de 168 nouveaux inspecteurs afin de réaliser 3000 enquêtes en 2023 spécifiquement relatives au dumping social

• Ouverture d’au moins 200 enquêtes spécifiquement sur « la filière brésilienne »

• Ouverture d’au moins 400 enquêtes sur le détachement de ressortissants de pays tiers

• Réalisation de 1800 contrôles en 2023, dans le secteur de la construction :

  ➯ Dont au moins 10 % "en dehors des heures normales de travail" (c'est-à-dire le soir après 18 heures et le week-end).

  ➯ Dont au moins 5 chantiers publics par cellule d'arrondissement.

  ➯ Une attention particulière sera accordée aux problèmes liés au béton prêt à l'emploi sur les chantiers contrôlés.

  ➯ Les grands chantiers (en fonction de la définition Checkinatwork) seront visés également.

• Sensibilisation et formation des inspecteurs sur le principe de la responsabilité solidaire salariale (lequel permet pour rappel , aux travailleurs d'obtenir le paiement de leurs salaires auprès d’un co-contractant de leur employeur en cas de chaine de sous-traitance sous certaines conditions).

• Les faux-indépendants et les intérimaires seront dans le collimateur des services d’inspection

• Une attention particulière sera portée de manière générale au respect de la durée du travail, en particulier au respect des pauses, des heures déjà prestées avant l’ouverture des magasins ou chantiers, mais aussi au paiement et à la récupération des heures supplémentaires prestées

• Un focus accru sera également porté aux accidents du travail et à l’absence de déclaration de ceux-ci.

Par ailleurs, le plan d’action annonce plusieurs nouveautés législatives en cours de discussion qu’il conviendra de suivre avec la plus grande attention :

• Une proposition de restriction de la chaîne de sous-traitance verticale (à l’instar de la loi sur les marchés publics)

• Une révision du régime de responsabilité solidaire pour les dettes salariales

• Une réforme du Code pénal social afin d’accroître l'efficacité de la prévention, de l'identification et de la poursuite du travail illégal, de la fraude sociale et du dumping social qui sera défini juridiquement et un système de sanctions plus cohérent et adapté pour poursuivre et sanctionner les infractions au droit pénal social.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés à ces sujets.

Contrôles éclairs dans le secteur de la construction en avril 2023

Par ailleurs, comme chaque année, le SIRS annonce des contrôles éclairs dans les secteurs dits sensibles. Le secteur de la construction fera l’objet de contrôles éclairs en avril 2023.

Les contrôles éclairs sont des contrôles conjoints des différents services d’inspection ( ONEM, ONSS, INAMI, etc.) qui sont effectués en plus des contrôles aléatoires classiques et qui sont principalement réalisés dans un but informatif et préventif. Veuillez cependant noter qu’en cas de constatation d’infractions graves et/ou répétées à cette occasion, celles-ci seront verbalisées.

Outre les classiques vérifications des contrats de travail, fiche de paie, règlement de travail, horaires, les inspecteurs vérifieront si toutes les obligations légales propres à la construction sont respectées sur le chantier (checkinatwork, enregistrement du chantier, Limosa, A1 etc.).

Qu’est-ce que ça signifie pour vous ?

En tant qu'entreprise du secteur de la construction, le risque d’un contrôle social en avril est réel ! Tenez-vous prêts et assurez-vous d'avoir tous les documents requis de chaque sous-traitant, en ce compris un contrat signé avec chacun d’entre eux !

Vous trouverez par ailleurs sur le site du SIRS, une check-list afin de vous préparer au mieux et bien entendu, n’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que nous procédions à une audit ou une simulation de contrôle sur votre chantier !

Pour toute question concernant cette thématique, nous vous invitons à contacter les auteurs Christine Molitor et Sofie Bontinck.