Taux d'intérêt Loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales deuxième semestre 2023
Droit des entreprises
Au début de cette année, nous avons publié une lettre d'information sur le taux d'intérêt applicable à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (dite loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales). Ce taux d'intérêt est passé de 8 % à 10,5 % à partir du 1er janvier 2023[1].
09 août 2023
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Pour le second semestre 2023, le taux d'intérêt a encore augmenté pour atteindre 12 %[2].
Les entreprises imposant un taux d'intérêt de 10 % à leurs débiteurs par le biais de conditions générales étaient encore mieux loties en 2022 que les entreprises qui n'avaient pas stipulé d'intérêts de retard (dans les transactions commerciales, en effet, le taux d'intérêt prévu par la loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui était de 8 % pour 2022, s'applique alors automatiquement). Ce ne sera plus le cas à partir du second semestre 2023 : les entreprises n'ayant pas stipulé d'intérêts auront droit à des intérêts de retard de 12 % à partir de cette date. De nombreuses entreprises voudront probablement augmenter leur taux d'intérêt stipulé dans la mesure où il est inférieur ou égal à 12 %. Une autre solution consiste à stipuler explicitement que les intérêts à payer ne peuvent jamais être inférieurs à ceux prévus par la loi sur le retard dans les transactions commerciales.
Enfin, pour votre information, le taux d'intérêt légal "ordinaire", appliqué dans les affaires civiles et commerciales avec les consommateurs, entre autres, est déterminé sur une base annuelle (et non par semestre). Pour l'année 2023, le taux d'intérêt légal n'est "que" de 5,25 %[3]. Une différence potentiellement significative avec les transactions commerciales interentreprises, à condition que le débiteur soit solvable et que le créancier puisse effectivement percevoir des intérêts.
[1] Note d'information du SPF Finances, BS 17 mars 2023 en exécution de l'art. 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
[2] Note d'information du SPF Finances, à publier au Moniteur belge en exécution de l'art. 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
[3] Note d'information du SPF Finances, BS 31 janvier 2023, en exécution de l'art. 2, § 1 de la loi du 5 mai 1865 sur le prêt à intérêt.