Réforme des juridictions administratives flamandes

Le 1er octobre 2014 est paru au Moniteur belge le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes.   Le décret vise à harmoniser et centraliser le fonctionnement et la procédure d’un certain nombre de juridictions administratives flamandes. Il s’agit concrètement du Conseil pour les Contestations des Autorisations, du Conseil des Contestations électorales et de la Cour environnementale de la Région flamande. Le Conseil des Contestations électorales résulte de la fusion des cinq conseils des contestations électorales provinciaux.   Le décret prévoit une organisation et un fonctionnement communs, tout en tenant compte des spécificités respectives de chaque instance collégiale.   Sur le plan de l’organisation, le décret prévoit ainsi :   - la mise en place d’un greffe commun, avec des référendaires et un personnel de soutien centralisé dans un service des juridictions administratives unique. Ces personnes relèveront d’un statut du personnel unique ; - la création d’un site web unique, utilisation d’un style de présentation unique et adoption d’un règlement d’ordre intérieur ; - l’harmonisation du système de gestion des documents ; -  l’ensemble des juridictions administratives précitées siégeront dans un seul et même bâtiment, à savoir le Bâtiment Ellipse, Boulevard Roi Albert II, 35, 1030 Bruxelles. - Chaque juridiction administrative est composée d’au moins huit juges administratifs, qui, lorsque cela est possible, peuvent être mis à disposition des autres juridictions administratives. -  Il est institué un premier président commun pour l'ensemble des juridictions administratives ainsi qu’une assemblée générale pour toutes les juridictions administratives.  L’objectif de cette harmonisation et de cette centralisation est de rendre le fonctionnement des juridictions administratives plus efficace. Cela passe notamment par la création d’un service commun de soutien, une identité claire pour les juridictions administratives flamandes, une plus grande coopération et partage d'informations, la réduction des publications en doublon (notamment dans le domaine des TIC, bibliothèque, salles d'audience, ....) etc.   Dans le domaine de la procédure, quelques modifications ont été apportées :   - la boucle administrative a été (ré)introduite (son entrée en vigueur avait été repoussée à la suite de l'arrêt de Cour constitutionnelle du 8 mai 2014) ; - le juge peut décider d’une médiation à la demande des parties ; - le juge dispose d’un pouvoir d’injonction plus grand lui permettant de guider l'administration dans les modalités de la réparation en droit. Le juge a également désormais la possibilité d’imposer une astreinte à l’administration. - Les juges ont la possibilité de n’annuler une décision que partiellement et de maintenir les effets juridiques d’une décision annulée dans des circonstances exceptionnelles. - Le « préjudice grave difficilement réparable » du contentieux de la suspension est remplacé par « l’extrême urgence ». - Le Conseil pour les Contestations des autorisations peut imposer une amende allant de 125 euros à 2 500 euros pour recours manifestement illégitime. L’objectif de ces modifications est de favoriser une jurisprudence administrative plus axée sur la recherche de solutions.   Le décret et son arrêté d’application entrent en vigueur le 1er janvier 2015, à l’exception des dispositions relatives à la boucle administrative. La disposition relative au statut du personnel est entrée en vigueur le 1er novembre 2014.