Publication du décret relatif au permis unique

Le décret du 25 avril 2014 relatif au permis unique a été publié au Moniteur belge le 23 octobre 2014.  Ce décret prévoit la suppression du permis (ou notification) urbanistique et du permis (ou notification) unique. Le décret prévoit l’intégration des démarches urbanistiques et de l’exploitation écologique dans un seul et même permis, à savoir le permis unique. Cette modification vise à simplifier et accélérer la procédure d'autorisation.   L’entrée en vigueur de ce décret interviendra à une date à fixer par le Gouvernement flamand. Cette date doit néanmoins se situer au moins un an après la date d'approbation de l'arrêté d’application du Gouvernement flamand.   Le projet d’arrêté d’application fait actuellement l'objet de consultations. S’il n’est pas encore possible de prévoir la date d’adoption dudit arrêté, il y a fort à parier que l’approbation par le Gouvernement flamand n’interviendra pas avant le début de l’année 2015, voir la mi-2015. L'entrée en vigueur du permis d'environnement va donc encore se faire attendre un peu.   Nous vous tiendrons au courant des développements sur ce sujet.