Le gouvernement fédéral conclut un contrat très contesté avec Electrabel pour la prolongation de l'activé des centrales nucléaires Doel 1 en 2 jusqu'en 2025

La loi du 28 juin 2015 modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique (MB du 6 juillet 2015) a prévu la possibilité de prolonger l'exploitation des centrales nucléaires belges.

En ce qui concerne les centrales Doel 1 et 2, la loi prévoit une poursuite de l'activité jusqu'au 15 février et au 1er décembre 2025 respectivement. L’article 4, paragraphe 3 de la loi prévoyait bien que cette prolongation ne serait possible que si l'État Fédéral concluait une convention avec Electrabel au sujet des modalités de calcul de la redevance annuelle (souvent appelée rente ou taxe nucléaire) et l'indemnisation de chacune des parties en cas de non-respect de leurs engagements contractuels, et ce au plus tard le 30 novembre 2015. À défaut d'un tel accord ou en cas de conclusion tardive d'un tel accord, la fermeture obligatoire des centrales Doel 1 et Doel 2 serait avancée par Arrêté Royal au 31 mars 2016.

Le gouvernement fédéral a fait savoir dans un communiqué de presse que l’accord en question avait été obtenu in extremis, soit le 30 novembre 2015, et que dès lors les centrales en question pourront continuer de fonctionner jusqu’en 2025.

Plusieurs mouvements de protection de l’environnement, parmi lesquels Greenpeace ainsi que d'autres acteurs du secteur de l'énergie ont déjà critiqué la décision du Gouvernement Fédéral et l'accord conclu et ont déclaré étudier d’éventuelles actions juridiques.

Un argument de poids susceptible d’être soulevé dans le cadre de ces actions est le fait que dans le cadre de l'élaboration de la loi et du processus décisionnel susmentionné, aucune consultation publique n’a été menée et qu’aucun rapport sur les incidences environnementales n’a été réalisé. La loi précitée, l’accord et la décision du Gouvernement Fédéral de prolonger l'activité des centrales nucléaires pourraient dès lors être contraires à la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets et la législation flamande transposant cette directive, plus éventuellement en combinaison avec les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination. Cette législation est d’ordre public.

« Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs » figurent à l’annexe I de la directive 2011/92/UE et tout processus décisionnel concernant la poursuite de l'activité de telles centrales suppose en principe la réalisation obligatoire d'une évaluation des incidences du projet, avec la participation du public. Le Conseil d’État, section législation, a également soulevé ce point dans un avis critique pendant la procédure législative.

Le délai de 6 mois pour contester la loi du 28 juin 2015 devant la Cour Constitutionnelle court encore. D'autres actions sont envisageables auprès du juge civil, actions qui seraient dirigées contre le contrat et auprès du Conseil d'État, section du contentieux administratif, contre la décision (qui pourrait être distinguée de l'accord) du gouvernement fédéral de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Kristof Hectors et Gwen Bevers (les auteurs).