Adaption des arrêtés d’exécution concernant l’obligation de permis d’urbanisme et les fonctions étrangères à la zone

Le 29 novembre 2015 sont entrés en vigueur deux arrêtés modificatifs portant sur l’obligation de permis d’urbanisme.

Le premier arrêté modificatif élargit le champ d’application des affectations soumises à permis d’urbanisme.

De nouvelles catégories d'affectation ont été créées pour lesquelles une demande de permis d'urbanisme est obligatoire.

La principale modification concerne la destination principale actuelle « commerces, horeca, bureaux et services » qui est divisée en trois destinations distinctes : (1) commerce de détail, (2) dancing, restaurant et café et (3) bureaux, services et professions libérales.

Ce changement implique que toute modification d’affectation (par exemple horeca en bureau) est soumise à une demande de permis d’urbanisme, ce qui n'était pas le cas dans l'arrêté précédent. Il est vrai que les communes peuvent intervenir au moyen de règlement. L’objectif de ce changement est de donner aux autorités accordant les permis un meilleur contrôle, de manière uniforme, sur les changements d'affectation au sein des catégories susmentionnées. Ces changements d’affectation ont en effet des impacts très divers en termes de gestion de l'espace (et de la mobilité) sur l'environnement.

Un deuxième arrêté modificatif a permis l'adaptation de l'arrêté concernant les changements d’affectation de la fonction étrangère à la zone. Une des principales modifications concerne la possibilité d’autoriser sans demande de permis urbanistique le changement d’affectation d'un local pour accueillir des demandeurs d'asiles, des personnes sans abri ou de citoyens dont le logement est inhabitable et pour l’utilisation temporaire de bâtiments vides.

Pour plus d’informations sur le changement d’affectation soumis à permis d’urbanisme, vous pouvez vous adresser à Kristor Hectors.