Le droit de rétrocession et la loi sur l'expansion économique

Par l'arrêt 132/2014 du 25 septembre 2014, le Cour constitutionnelle a répondu à la question préjudicielle portant sur la constitutionnalité de l'exclusion par la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique du droit de rétrocession des terrains.   Ce droit de rétrocession est prévu notamment par la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique du 17 avril 1835 et par d'autres lois d'expropriation.   Le droit de rétrocession peut être exercé si l'administration ne poursuit plus ou ne peut plus poursuivre l'objectif de l'expropriation des terrains expropriés ou si elle est restée en possession du bien pendant un délai déraisonnablement long sans réaliser l'objectif de l'expropriation.   La loi sur l'expansion économique susmentionnée prévoit la possibilité pour l'administration d'exproprier des terrains en vue de l'aménagement de terrains industriels. Le droit de rétrocession est exclu par l'article 30 de cette loi.   La Région flamande et la Région wallonne soutiennent entre autres que l'absence de cette possibilité dans la loi sur l'expansion économique s'explique par le fait que le législateur a souhaité permettre à l'administration de créer des réserves stratégiques qui pourraient être aménagées en terrains industriels à un moment opportun.   Dans l'arrêt 132/2014, la Cour constitutionnelle a jugé que la loi sur l'expansion économique viole les principes d'égalité et de non-discrimination en ne prévoyant pas de droit de rétrocession au bénéfice de l'exproprié.   Bien que la loi sur l'expansion économique susmentionnée ait été abrogée depuis longtemps dans la Région flamande, la pertinence de cet arrêt tient au fait que des lois spécifiques, permettant l'expropriation, ne peuvent pas exclure le droit de rétrocession sans autre motif.   Le droit de rétrocession dans le droit commun de l'expropriation ne peut donc être mis hors-jeu sans motif spécifique par une loi particulière.