La demande de permis numérique devient réalité

Depuis le 1er septembre 2014, les premières demandes de permis soumises par voie électronique sont devenues réalité.   Dans un arrêté du 4 avril 2014, le gouvernement flamand a décidé de rendre possible les demandes de permis urbanistiques par l'intermédiaire d'une plateforme numérique.   Il s'agit plus précisément de la demande de permis d'urbanisme, de permis de lotir, de l'attestation planologique, de l'attestation d'urbanisme, et de la demande d'enregistrement basée sur une présomption de permis.   La demande de permis peut être soumise par voie numérique au "guichet environnement" (omgevingsloket) dans des communes où le système est déjà actif, à condition que les fichiers ne contiennent pas de virus et puissent être copiés, ouverts et lus. Ces conditions sont prescrites à peine de non recevabilité de la demande.   Le dossier numérique est consultable par les parties suivantes :

• l'auteur de la demande et son architecte,
• la commune et la province où est situé le bien,
• les services consultatifs dans l'hypothèse où ils doivent donner leur avis,
• l'Ordre des architectes, l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, et  l'agence flamande de l'énergie pour l'exécution de leur tâche,  
• les tiers, qui dans le cadre d'une enquête publique ou pendant la publication de la décision veulent consulter le dossier (uniquement les documents qui ne sont pas protégés par des droits d'auteur ou qui ne sont pas protégés par la réglementation relative à la protection de la vie privée), et
• le  Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier du gouvernement flamand. 

La demande de permis fait également l'objet d'un traitement numérique. Ainsi, les services consultatifs pourront "télécharger" leur avis dans le dossier électronique. L'autorité accordant le permis peut également communiquer sa décision par le biais du "guichet environnement".   Ce nouveau régime est appliqué depuis le 1er septembre 2014 dans les communes de Brasschaat, Wetteren et de Maasmechelen, où les premières demandes de permis numériques ont été soumises avec succès.   Pour le calendrier de déroulement des guichets électroniques dans les autres communes de la région flamande, veuillez-vous reporter au tableau figurant sur le site www.omgevingsloket.be. Les premières demandes de permis numériques de la ville d'Anvers devraient être soumises à l'automne 2014.