Le bureau de tarification des assurances obligatoires dans la construction est (enfin) opérationnel
Droit des assurances
Depuis le 1er juillet 2018, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services du secteur de la construction sont tenus d’assurer leur responsabilité civile décennale (cf. la loi Peeters du 31 mai 2017). En vertu de la loi Ducarme, les architectes et autres titulaires de professions intellectuelles du secteur de la construction (comme notamment les géomètres-experts, les coordinateurs de sécurité-santé) sont eux aussi tenus d’assurer leur responsabilité civile depuis le 1er juillet 2019.
Pour éviter que certaines entreprises ne soient pas en mesure de respecter leur obligation légale d’assurance, la loi Peeters et la loi Ducarme ont toutes deux prévu la création d’un bureau de tarification.
19 janvier 2022
Contact
Le “Bureau de Tarification Construction” a pour mission d’établir la prime et les conditions auxquelles une entreprise d’assurance couvre une personne soumise à l’obligation d’assurance et qui ne trouve pas de couverture sur le marché régulier.
Bien que l’obligation de s’assurer soit applicable depuis respectivement le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2019, le bureau de tarification n’a été constitué que par l’A.R. du 4 février 2020. Il aura ensuite encore fallu attendre jusqu’au 20 juin 2021 pour que le “Bureau de Tarification Construction” soit opérationnel.
Dorénavant, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services du secteur de la construction qui ont essuyé un refus de trois entreprises d’assurances pour un même chantier et les mêmes travaux, peuvent introduire une demande d’assurance auprès du bureau de tarification.
À la suite de cette demande, le bureau de tarification peut :
fixer les conditions auxquelles une ou plusieurs entreprises d’assurance devront couvrir la responsabilité du demandeur,
Le bureau de tarification pourra alors notamment imposer des conditions en vue de maîtriser le risque (par exemple l’intervention obligatoire d’un organe de contrôle).
refuser de fournir une proposition d’assurance.
La décision du bureau n’est susceptible d’aucun recours interne. Un débat devant le tribunal à la suite d’une décision du bureau de tarification ne peut par conséquent être d’emblée exclu.
Pour davantage d’informations sur ce thème spécifique, n’hésitez pas à consulter Nathan Van Wymeersch, Pim van den Bos (les auteurs) et Bob Goedemé (responsable de la cellule Droit des Assurances).