La formation à la sécurité de base obligatoire est étendue à toute personne travaillant sur un chantier temporaire ou mobile

Extension de la formation à la sécurité de base obligatoire dans la construction : que faut-il savoir ?

Deux textes législatives ont été récemment publiés au Moniteur belge lesquels  étendent l'obligation de suivre une formation de base en matière de sécurité dans le domaine de la construction.

Pour les ouvriers de la Commission paritaire de la construction (CP 124), cette obligation de formation existait déjà sur base d'une convention collective de travail sectorielle du 12 mai 2022. Cette CCT a  désormais été st rendue obligatoire par un AR du 17 février 2023 (Moniteur belge 24 avril 2023).

En outre, l'AR relatif aux chantiers temporaires ou mobiles a été modifié par un AR du 7 avril 2023 (Moniteur belge 14 avril 2023). Avec cette modification législative, la formation de base en sécurité est désormais obligatoire pour toutes les personnes effectuant des travaux sur un chantier temporaire ou mobile.

Nous vous présentons ci-dessous les règles principales.

Qu'est-ce que la formation à la sécurité de base ?

La formation de base en sécurité est une formation d'au moins 8 heures qui est destinée à sensibiliser les participants aux risques qu’ils peuvent rencontrer sur un chantier de construction. Elle se concentre sur les risques liés aux différentes activités exercées sur les chantiers de construction.

Rendre obligatoire la formation à la sécurité de base vise à accroître la sécurité sur les chantiers de construction et à réduire les accidents du travail.

Qui doit suivre une formation à la sécurité de base ?

Conformément à la convention collective de travail du 12 mai 2022, qui est rendue obligatoire, tous les employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire 124 doivent veiller à ce que tous les ouvriers qu’ils occupent aient suivi une formation à la sécurité de base.

En outre, l'AR du 7 avril 2023 a rendu obligatoire la formation à la sécurité de base pour tous les ouvriers (y compris les travailleurs détachés), les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent des activités sur un chantier temporaire ou mobile. Pour les ouvriers, l'appartenance à une Commission paritaire n'a donc plus d'importance.

Dispenses

Tant la CCT du 12 mai 2022 que l'AR du 7 avril 2023 prévoient un certain nombre de cas dans lesquels il est possible d’être dispensé de la formation à la sécurité de base obligatoire. Les dispenses de l'AR du 7 avril 2023 étant plus strictes, elles doivent de toute façon être appliquées aux chantiers temporaires ou mobiles.

Sont dispensés de suivre la formation de base en sécurité, toute personne:

• déjà en possession d'un certificat attestant qu’elle a suivi une autre formation équivalente (par exemple une attestation VCA); ou

• ayant acquis une expérience relative à l’exécution des activités sur un chantier temporaire ou mobile d’au moins 5 ans dans les dix dernières années.

Les délais

L'AR du 7 avril 2023 est entré en vigueur le 15 avril 2023. Pour les personnes qui travaillaient déjà sur des chantiers temporaires ou mobiles à la date du 15 avril 2023, une disposition transitoire est prévue : elles doivent avoir suivi une formation de base en sécurité au plus tard le 15 avril 2024.

Pour les personnes qui travaillent pour la première fois sur un chantier temporaire ou mobile, l'obligation de formation s'applique immédiatement. En principe, elles doivent suivre une formation de base en sécurité avant de commencer à travailler sur le chantier, et en tout cas au cours du premier mois d'emploi.

En tant qu'employeur, vous devez donc toujours vous assurer que vos nouveaux employés ont suivi la formation à la sécurité de base dans les délais impartis (sauf s'ils peuvent bénéficier d'une dispense).

Obligations supplémentaires pour les (sous-)entrepreneurs

La formation à la sécurité de base obligatoire étant une mesure d'application de la loi sur le bien-être, elle entraîne un certain nombre d'obligations supplémentaires pour les (sous-)entrepreneurs sur un chantier temporaire ou mobile. En particulier, chaque (sous-)entrepreneur doit s'assurer que tous ses (sous-)entrepreneurs et son personnel ont suivi une formation à la sécurité de base si la loi l'exige.

En outre, le maître d’œuvre chargé de l’exécution (généralement l'entrepreneur principal) a l’obligation d'écarter tout (sous-)entrepreneur qui ne respecte pas les réglementations relatives à la formation de base en sécurité.

Par conséquent, si vous recourez à des (sous-)entrepreneurs, il est conseillé d'inclure dans votre  (sous-)contrat une clause dans laquelle votre (sous-)entrepreneur confirme qu'il respecte les réglementations relatives à la formation de base en sécurité et qu'il vous indemnise de toute responsabilité en cas de violation de ces réglementations.

Pour toute question concernant cette thématique ou pour une clause sur mesure, n’hésitez pas à contacter notre équipe de droit du travail.