Le Conseil d'État annule l'autorisation écologique du complexe commercial de Uplace

Dans un arrêt du 28 mai 2014, le Conseil d'État a annulé l'autorisation écologique du complexe commercial de Uplace.   Cet arrêt s'avère conforme aux attentes, puisque le Conseil d'État avait déjà suspendu l'autorisation écologique de Uplace dans un arrêt du 18 décembre 2012. L'arrêt du 28 mai 2014 rappelle explicitement la nécessité d'une appréciation impartiale d'une demande d'autorisation écologique et précise les contours des "garanties" contractuelles préalables en matière d'appréciation au fond dans le cadre de l'octroi de l'autorisation.   Le 5 juin 2009, la SA Uplace a conclu avec le gouvernement flamand une "convention brownfield" (en vertu de laquelle un terrain contaminé peut être réhabilité avec la collaboration des autorités). Cette convention a été conclue en vue de la réalisation du projet Uplace, un complexe commercial de grande ampleur prévoyant diverses activités connexes (complexe cinématographique, centre aquatique, etc.)   Dans l'arrêt d'annulation, le Conseil d'État a déduit d'une lecture combinée des obligations de la convention que le gouvernement flamand s'était engagé à ne refuser l'autorisation écologique en sa qualité d'instance de recours que dans certaines circonstances précises, à savoir des motifs "d'ordre public" et des "raisons qui ne peuvent raisonnablement ni être corrigées ni être rectifiées". Les mesures correctrices relatives à la mobilité dans la convention ont été reprises comme des conditions de l'autorisation.   Selon le Conseil d'État, les engagements contenus dans la convention Brownfield doivent être considérés comme un renoncement au moins partiel à la marge d'appréciation discrétionnaire du gouvernement flamand en matière de demande d'autorisation écologique. Le gouvernement ne pouvait donc pas se prononcer de manière impartiale, en toute objectivité, sans parti pris et sans être tenu par des accords antérieurs. Le Conseil d'État a donc annulé l'autorisation écologique qui avait été octroyée en violation du principe d'impartialité.   Cet arrêt rappelle une fois de plus que les autorités octroyant des autorisations ne peuvent donner aux développeurs des garanties préalables sur l'appréciation au fond ultérieure des demandes d'autorisation dans des documents contractuels. Selon le Conseil d'État, les procédures d'attribution des autorisations doivent impérativement se dérouler de "manière ouverte" en "sans parti pris".   Sans préjudice de ces considérations, la "sécurité juridique" est et doit rester un objectif primordial pour les investisseurs de projets importants.   L'exercice consiste à trouver un juste équilibre entre d'une part la conclusion d'accords avec les autorités qui ne contiennent pas de "garanties" quant au déroulement au fond d'une procédure d'autorisation tout en assurant d'autre part que lesdites autorités ont bel et bien l'intention de soutenir le projet tout en tenant compte de la limitation susmentionnée. La question qui se pose est de savoir jusqu'où il est possible d'aller ? Question à laquelle la Doctrine et la jurisprudence tenteront de répondre sans nul doute.