De nouvelles règles de résiliation pour les contrats d’assurance

Les contrats d’assurance ne peuvent en principe être conclus pour une période supérieure à un an. Pour éviter que le preneur d’assurance et les tiers préjudiciés soient confrontés à une absence de couverture d’assurance, la loi relative aux assurances prévoit une reconduction tacite pour des périodes successives d’un an. Le preneur d’assurance qui n’accepte pas cette disposition et souhaite mettre fin au contrat d’assurance est tenu de le notifier en temps utile et en bonne et due forme à sa compagnie.

Dans la pratique, force est de constater que les exigences de forme rendent souvent la résiliation du contrat d’assurance inutilement compliquée. Les preneurs d’assurance désireux de changer d’assureur s’entendaient répondre que leur délai de préavis était écoulé et que leur contrat d’assurance avait de ce fait été prolongé d’un an. Ils restaient donc, sans l’avoir souhaité, liés à la même compagnie d’assurance, ce qui était source de tensions.

Par cette nouvelle loi, le législateur entend simplifier la résiliation du contrat d’assurance et modifie à cette fin les conditions de forme prévues aux articles 84 et 85 de la loi relative aux assurances.

La résiliation d’un contrat d’assurance doit actuellement se faire par lettre recommandée, par exploit d’huissier ou par remise d’une lettre de résiliation contre récépissé. Après l’entrée en vigueur de la loi, il sera également possible de résilier le contrat d’assurance par courrier recommandé électronique ou via un environnement numérique avec signature électronique. Cette résiliation n’aura d’effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du jour qui suit la date de la signature électronique.

Alors que le délai de préavis pour l’assureur sera maintenu à (au moins) trois mois avant la date d’échéance du contrat, la nouvelle loi le réduira ce délai pour le preneur d’assurance à (au moins) deux mois avant la date d’échéance. Le preneur d’assurance disposera donc d’un mois supplémentaire pour résilier le contrat d’assurance.

La nouvelle loi introduit par ailleurs aussi un nouvel article 85/1 dans la loi relative aux assurances. Cette disposition s’appliquera aux contrats d’assurance tacitement reconductibles qui relèvent des branches du groupe d’activité « non-vie » et concernent les consommateurs. Dans ces situations, à l’expiration d’un délai d’un an, le preneur d’assurance pourra résilier le contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité. Cette résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois. Pour rappeler au preneur d’assurance son droit de résiliation, l’assureur devra y faire référence en termes clairs et compréhensibles avec chaque avis d’échéance de prime. Le preneur d’assurance qui souhaite procéder à la résiliation de sa police en vue de souscrire un nouveau contrat d’assurance peut demander à son nouvel assureur (ou à l’intermédiaire d’assurance) d’effectuer en son nom les formalités nécessaires à cet effet. Cette demande ne pourra pas lui être refusée.

La Commission des Assurances sera chargée d’évaluer l’application de ces nouvelles règles. Elle évaluera en particulier la possibilité, en faveur du preneur d’assurance, de raccourcir encore le délai de préavis et de prise d’effet de la résiliation et de le ramener de deux mois à un mois. À cette fin, elle présentera un rapport au législateur dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi.

Cette loi et les nouvelles règles de résiliation qu’elle introduit entreront en vigueur le 1er octobre 2024. Elles seront applicables à tous les contrats conclus ou tacitement reconduits à partir de cette date.

[1] Loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance, MB du 18 octobre 2023, 94239.