Taux d’intérêt légaux en baisse: 2,25%
Droit privé de la construction
08 février 2016
Pour l’année calendrier 2016 le taux d’intérêt légal baisse au taux de 2,25%
Aperçu:
- 2016 :2,25%
- 2015 :2,50%
- 2014 :2,75 %
- 2013 :2,75 %
- 2012 :4,25 %
- 2011 :3,75 %
- 2010 :3,25 %
- 2009 : 5,5 %
- 2008 : 7,0 %
- 2007 : 6,0 %
- depuis le 1er septembre 1996 : 7,0 %
- depuis le 1er août 1986 : 8,0 %
- depuis le 1er août 1985 : 10,0 %
- depuis le 1er août 1981 : 12,0 %
- depuis le 1er novembre 1974 :8,0 %
- depuis le 1er juillet 1970 :6,5 %
- jusqu’au 30 juin 1970 :4,5 % (matière civile) - 5,5 % (matière commerciale)
(Communication de l’administration générale de la trésorerie du SPF Finances en exécution de l’art. 2, § 1 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt, encore à paraître au Moniteur belge)
Pour plus d’information sur ce sujet spécifique, veuillez consulter Eva Zaman et Siegfried Busscher (les auteurs).