Le taux d’intérêt pour les retards de paiement dans les transactions commerciales reste inchangé
Droit privé de la construction
08 février 2016
Pour le premier semestre de l’année 2016 le taux d’intérêt pour le retard de paiement dans les transactions commerciales se maintient à 8,5%.
Pour les intérêts du passé (avant le 16 mars 2015) une distinction subsiste entre les contrats conclus avant le 16 mars 2013 et les contrats conclus, renouvelés ou prolongés depuis le 16 mars 2013. Cette distinction découlait de la modification de la Loi du 2 août 2002 qui avait augmenté le taux d’intérêt de référence. Depuis le 16 mars 2015 seulement, les taux d’intérêt pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013 et ceux qui ont été conclus, renouvelés ou prolongés depuis le 16 mars 2013, coïncident, la Loi du 2 août 2002, art. 14, second paragraphe, ayant mis fin à la période transitoire.
Aperçu des contrats conclus, renouvelés ou prolongés depuis le 16 mars 2013:
- 2016/1: 8,5%
- 2015/2: 8,5%
- Depuis 16/03/2015: 8,5%
- Jusqu’au 15/03/2015 inclus: 8,5%
- 2014/2 : 8,5%
- 2014/1 : 8,5%
- 2013/2 : 8,5%
- 2013/1 : 9%
Aperçu des contrats conclus avant le 16 mars 2013:
- 2016/1: 8,5%
- 2015/2: 8,5%
- Depuis 16/03/2015: 8,5%
- Jusqu’au 15/03/2015 inclus: 7,5%
- 2014/2 : 7,5%
- 2014/1 : 7,5%
- 2013/2 : 7,5%
- 2012/1 - 2013/1: 8%
- 2011/2 : 8,5%
- 2009/2 - 2011/1 : 8%
- 2009/1 : 9,5%
- 2007/2 - 2008/2 : 11,5%
- 2007/1 : 11%
- 2006/2 : 10%
- 2003/2 - 2006/1 : 9,5%
- 2003/1 : 10%
- 2002/2 : 10,5%
(Communication du SPF Finances en exécution de l’art. 5, second paragraphe, de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, encore à paraître au Moniteur belge.)
Pour de plus amples renseignements sur ce sujet spécifique, veuillez vous adresser à Eva Zaman et Siegfried Busscher (les auteurs).