Stimulation du crédit aux PME

Grâce à la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, le législateur vise à stimuler le crédit aux PME. Il s’avère en effet que ces dernières ne sont pas encore remises de la crise financière. Afin d’y remédier, le législateur veut permettre une plus grande transparence pendant la phase précédant l’octroi définitif du crédit et favoriser un meilleur équilibre dans la relation contractuelle liant le prêteur à l’emprunteur.   La loi prévoit que le prêteur et l’emprunteur doivent se comporter de bonne foi et équitablement. Cette obligation est une expression du devoir général de rigueur et s’applique aussi bien à la phase précontractuelle qu’à la phase contractuelle. La loi prévoit également des obligations complémentaires à la charge du prêteur. Si l’emprunteur demande certains « renseignements pertinents », le prêteur est tenu de répondre à sa demande de manière exacte et complète. Le prêteur a également l’obligation de rechercher le crédit le mieux adapté aux besoins de la PME demanderesse et doit, en cas de refus d'octroi du crédit, pouvoir fournir les motifs principaux de son refus. Les organisations représentatives Unizo, UCM et Febelfin ont élaboré un code de conduite qui concrétise les obligations de la loi.   Les PME sont toujours libres de rembourser leur crédit par anticipation. Dans ce cas, le prêteur ne peut exiger qu’une indemnité de remploi. Pour les crédits dont le montant est égal ou inférieur à 1 million d’euros, cette indemnité ne peut excéder six mois d’intérêts. Pour les crédits excédant 1 million d’euros, il convient de tenir compte des modalités de calcul énoncées dans le code de conduite précité. Le cas échéant, l’indemnité est limitée à 6 mois d'intérêts (les crédits inférieurs ou égaux à 1 million d'euros) ou réduite par un juge statuant en équité (crédits dont le montant est supérieur à 1 million d’euros).    Enfin, la loi dresse la liste des clauses abusives qui entrainent un déséquilibre dans la relation entre la PME et le prêteur. Ces clauses sont interdites et nulles.