Taux d'intérêt applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Les taux d'intérêt applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales restent inchangés au second semestre 2014 tant pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013 que pour ceux conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013.   Cette distinction découle de la modification de la loi du 2 août 2002 qui a fait passer le taux directeur de 7 à 8 pour cent, entrée en vigueur le 16 mars 2013. Cette distinction ne sera toutefois plus valable à partir du 16 mars 2015. En effet, pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013, les modifications apportées à la loi du 2 août 2002 seront applicables aux paiements effectués en exécution des contrats en cours, deux ans à partir du 16 mars 2013.   Contrats conclus avant le 16 mars 2013 :   2014/2 : 7,5 % 2014/1 : 7,5% 2013/2 : 7,5 % 2012/1 - 2013/1: 8 % 2011/2 : 8,5 % 2009/2 - 2011/1 : 8 % 2009/1 : 9,5 % 2007/2 - 2008/2 : 11,5 % 2007/1 : 11 % 2006/2 : 10 % 2003/2 - 2006/1 : 9,5 % 2003/1 : 10 % 2002/2 : 10,5 %   Contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 :   2014/2 : 8,5 % 2014/1 : 8,5 % 2013/2 : 8,5 % 2013/1 : 9 %   (Avis du SPF Finances relatif à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée par la loi du 22 novembre 2013, MB du 5 septembre 2014)