Report de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le gage

L’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières, également appelée « loi sur le gage », a été récemment reportée par la Commission de la justice. Cette loi modifie en profondeur le droit des sûretés belge et devait normalement entrée en vigueur le 1er décembre 2014.   Selon les nouvelles règles introduites par la loi du 11 juillet 2013, le gage est constitué par la convention conclue entre le créancier gagiste et le constituant du gage et non plus par la dépossession. Pour que le gage soit opposable aux tiers, il doit faire l'objet d'un enregistrement dans le registre des gages qui doit encore être créé. Ainsi, devront désormais être enregistrés dans ce registre les gages sur l’universalité d’un fonds de commerce ou des exploitations agricoles. Ces dispositions visent à rendre les règles relatives à l’antériorité des gages plus claires et cohérentes. Ce n’est que pour les créances et les gages ayant pour objet un bien mobilier corporel que la règle de l’opposabilité continue de s’appliquer sur la base de la dépossession. La création du registre des gages est donc un élément essentiel à la mise en œuvre de la loi. Et c’est précisément là que le bât blesse. Il est évident aujourd’hui que le registre des gages ne sera pas opérationnel à temps. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi a donc été repoussée. La nouvelle date d'entrée en vigueur a été fixée provisoirement au 1er janvier 2017, soit plus de deux ans après la date initiale d'entrée en vigueur.