Remboursement de la taxe sur la conversion des titres au porteur

La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que la taxe sur la conversion des titres au porteur était contraire à la réglementation européenne dans un arrêt du 9 octobre 2014. La Cour s’est prononcée à la suite d’une question préjudicielle posée par la Cour constitutionnelle belge.   Pour rappel : les détenteurs de titres au porteur étaient tenus de convertir leurs titres au plus tard le 31 décembre 2013 en titres nominatifs ou en titres dématérialisés. Pour accélérer ce processus de conversion, le législateur belge avait introduit le 28 décembre 2011 une taxe portant sur la conversion. Cette taxe augmentait à mesure que le délai du 31 décembre 2013 se rapprochait. Ainsi, pour une conversion réalisée au cours de l’année 2011, la taxe était de 1 % du capital, de 2 % pour l’année 2012.   Globalement, il y avait deux types de contribuables : les institutions financières, pour les titres enregistrés en tant que titres dématérialisés et les sociétés émettrices elles-mêmes, pour les titres nominatifs.   L’arrêt de la Cour de justice de l’Union va obliger la Cour constitutionnelle à annuler la loi belge. Les redevables qui ont payé en 2013 et dans la dernière partie de 2012, peuvent toutefois demander dès maintenant un remboursement. Le délai de deux ans à compter du jour où la créance est née (article 202/8 du Code des droits et taxes divers) s’applique toujours. Les redevables qui ne relèvent plus dans ce délai de deux ans, devront attendre l’arrêt d’annulation de la Cour constitutionnelle pour demander un remboursement.   Les détenteurs de titres sur lesquels la taxe a été répercutée ne peuvent pas demander le remboursement personnellement. Ils doivent contacter l’institution financière ou la société émettrice des titres afin de parvenir à un accord.