Publication au Moniteur belge : nouveaux tarifs

De nouveaux tarifs s’appliquent à compter du 1er mars 2015 pour la publication des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge. De sa constitution à sa dissolution, la vie d’une société est rythmée par des obligations de publicité.

La liste des actes et des décisions devant faire l’objet d’une publication est longue. La publication est notamment requise pour la nomination ou la révocation d’un gérant, d’un administrateur et des représentants permanents, pour la modification des statuts, le changement de siège, une augmentation ou une réduction du capital, une conversion d'actions sans droit de vote, certaines convocations de l’assemblée générale des actionnaires, ainsi évidemment qu'en cas de fusion, de scission, d'apport d'une branche d’activité ou d’une universalité totale ou encore de dissolution. Dans certains cas, une modification requiert plusieurs publications, comme dans le cas d'un projet de fusion qui peut être suivi d'une décision de fusion.

Concrètement, pour faire publier un acte au Moniteur belge, il convient dans un premier temps de remplir les formulaires appropriés (disponibles sous ce lien), puis de les déposer – accompagnés des documents complémentaires et originaux requis - dument signés (et en nombre suffisant) au greffe du tribunal de commerce compétent. Certains greffes, comme celui d’Anvers, disposent d'un service spécialisé dans les publications d’actes de personnes morales.

Le prix de la publication doit être payé au plus tard lors du dépôt. Ce sont ces frais qui vont changer au début du mois de mars. À compter du 1er mars 2015, les tarifs suivants s'appliquent :

L’expérience a montré que la rédaction et le dépôt des formulaires de publication est une procédure très formaliste. Les formalités sont appliquées à la lettre. La publication est ainsi refusée si le texte ne correspond pas exactement aux conditions imposées par le greffe, s'il manque des documents originaux ou si les signatures ne sont pas apposées aux emplacements prévus. L’application des règles dépend également du greffe concerné. Ainsi, certains greffes exigent une copie de la carte d’identité des administrateurs révoqués tandis que d’autres ne l’exigent pas.

Ces formalités sont évidemment nécessaires pour que les tiers puissent avoir accès à des informations fiables et justes sur les personnes morales et les représentants de personnes morales avec lesquels ils collaborent et sont en contact. Ce formalisme peut toutefois être à l’origine d’une certaine frustration.

On consacre souvent plus de temps que d’argent à la publication (ou aux diverses tentatives de publication). Pour ces raisons, de nombreuses sociétés font appel à des spécialistes (des avocats notamment) qui ont souvent participé à la prise de décision à la base desdits actes. Ces décisions contiennent un mandat sur la base duquel ils rédigent les formulaires de publication, les signent et les déposent.

Pour plus d’information sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Joost van Riel (l'auteur) et Gwen Bevers (l'auteur et responsable de cellule).