Le taux d’intérêt légal passe à 2,50 %
Droit des entreprises
02 février 2015
Pour l’année 2015, le taux d’intérêt légal a été fixé à 2,50 %.
Évolution du taux :
2015 : 2,50 % 2014 : 2,75 % 2013 : 2,75 % 2012 : 4,25 % 2011 : 3,75 % 2010 : 3,25 % 2009 : 5,5 % 2008 : 7,00 % 2007 : 6,00 % à compter du 1er septembre 1996 : 7,00 % à compter du 1er août 1986 : 8,00 % à compter du 1er août 1985 : 10,00 % à compter du 1er août 1981 : 12,00 % à compter du 1er novembre 1974 : 8,00 % à compter du 1er juillet 1970 : 6,5 % jusqu’au 30 juin 1970 : 4,5 % (affaires civiles)
5,5 % (affaires commerciales)
(avis de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances, MB du 30 janvier 2015, en application de l’article 2, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt)
Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Siegfried Busscher (l'auteur).