Projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires
Droit privé de la construction
Le 1er décembre 2023, le ministre de la Justice Paul Van Tigchelt a déposé le projet de loi DOC 55 3722/001. Ce projet de loi a pour objectif d’optimiser l’accès des citoyens à la justice, d’accélérer le traitement des affaires judiciaires et d’accroître la publicité des audiences en ayant recours à la vidéoconférence, à la fois dans les affaires civiles et dans les affaires pénales.
14 décembre 2023
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Le projet de loi prévoit plusieurs garanties, telles que le respect du droit à un procès équitable. C’est ainsi que le tribunal devra par exemple veiller à ce que le système de vidéoconférence puisse fonctionner de manière efficace, en s’assurant que la partie qui comparaît peut participer à la procédure judiciaire et suivre effectivement et intégralement les débats.
Une audience par vidéoconférence peut être un moyen d’économiser du temps de conduite pour de brèves interventions lors d’une audience.
Le législateur précise toutefois ne pas avoir l’intention de généraliser l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre de procédures judiciaires. La présence physique de chacun dans la salle d’audience reste la règle. L’utilisation de la vidéoconférence ne sera autorisée que dans des situations exceptionnelles, lorsque le tribunal l’estime opportun et que les parties concernées ont marqué leur accord.
Vous pouvez trouver ici la fiche complète du projet de loi.
N’hésitez pas à consulter Marco Schoups et Sarah Van Praet pour davantage d’informations concernant cette thématique spécifique.