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(Nouvelle) prolongation des modifications temporaires du livre XX du CDE, dans l’attente de la transposition de la directive sur les restructurations

Insolvabilité & restructurations

La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique a introduit quelques mesures temporaires en faveur des entreprises en difficulté. Ces mesures peuvent être consultées dans notre Newsletter du 22 mars 2021.[1]

16 juin 2022


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 Ces mesures, qui devaient initialement prendre fin le 30 juin 2021, ont été prolongées une première fois jusqu’au 16 juillet 2022. Il s’agissait également de la date butoir pour la mise en œuvre par le législateur belge de la directive européenne sur les restructurations (davantage à ce sujet dans cette Newsletter)[2].

La Belgique ne parviendra toutefois pas à respecter ce délai. Divers points lourdement controversés font apparemment obstacle à un accord (pour cette date) sur les textes finaux.

Nul ne sait encore quand la directive sur les restructurations sera transposée. Le Conseil des ministres a toutefois approuvé, le 3 juin 2022, un projet d’arrêté royal prolongeant de nouveau les mesures susmentionnées (cette fois jusqu’au 31 décembre 2022), afin d’offrir un filet de sécurité aux entreprises en difficulté dans l’attente de la transposition. Il est raisonnablement permis d’imaginer que certaines de ces mesures « temporaires » seront maintenues sous une forme plus définitive par la suite.  


[1] https://schoups.be/nl/news_items/wat-betekent-de-europese-herstructureringsrichtlijn-voor-het-belgische-wer


[2] https://schoups.be/nl/news_items/wijzigingen-aan-boek-xx-wer-wetgever-zet-nog-meer-in-op-continuiteit

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