NOUVEAUTÉS 2024 : de quoi devez-vous tenir compte dans le secteur de la construction ?

Formation de base obligatoire en matière de sécurité - mesure transitoire expirant le 15 avril 2024

Dès le 1er avril 2022, une convention collective est entrée en vigueur dans le secteur de la construction, qui prévoit que tous les travailleurs de la commission paritaire 124 doivent suivre une formation à la sécurité d'une durée totale d'au moins 8 heures.

Par un arrêté royal entré en vigueur le 15 avril 2023, l'obligation susmentionnée a été étendue à toutes les personnes travaillant sur des chantiers temporaires et mobiles, quel que soit la commission paritaire. Pour effectuer des travaux de construction sur un chantier temporaire ou mobile, tout entrepreneur est tenu de donner une formation de base en matière de sécurité à ses travailleurs, collaborateurs indépendants et travailleurs détachés étrangers.

Les personnes travaillant déjà sur un chantier le 15 avril 2023 ont encore jusqu'au 15 avril 2024 pour se régulariser et suivre la formation requise.

Nouveau devoir de vigilance pour le travail avec les étrangers 

Par le décret du 27 octobre 2023, le législateur flamand introduit une nouvelle obligation pour les entrepreneurs dont les contractants directs travaillent avec des travailleurs étrangers ou font appel à des travailleurs indépendants étrangers dans le cadre de la responsabilité pour l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Outre l'obligation déjà existante d’inclure les clauses contractuelles signées nécessaires dans le contrat d’entreprise, sous peine de responsabilité conjointe et solidaire immédiate pour les dettes salariales, les entrepreneurs ont désormais également un devoir de vigilence. Avant le début des travaux, le contractant direct est tenu de fournir un certain nombre de données et/ou de documents (notamment des données d'identification et de contact, mais aussi des données sur le statut de séjour et d'emploi de ces travailleurs étrangers). Si, après des demandes répétées, le contractant direct ne le fait pas, l’entrepreneur doit en informer l'inspection sociale, sous peine de responsabilité conjointe et solidaire.

Toutefois, si l'inspection peut prouver que l'entrepreneur savait que le sous-traitant direct utilisait un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal, la responsabilité sera toujours engagée.

Bien que déjà publié au Moniteur belge, ce devoir de vigilance n'entrera en vigueur qu'à la date qui sera précisée par le gouvernement flamand.

A suivre...

Extension de l'obligation d'enregistrement pour les activités d'entretien et de nettoyage des biens immobiliers

Le 1er janvier 2024, une nouvelle obligation d'enregistrement des présences est entrée en vigueur sur les lieux de travail où sont effectués des travaux d'entretien et/ou de nettoyage.

Plus précisément, sur tous les lieux de travail où des activités de nettoyage et/ou d'entretien sont effectuées sur des biens immobiliers par des entrepreneurs ou des sous-traitants, non seulement l'heure d'arrivée mais aussi l'heure de départ (y compris les pauses) seront enregistrées (checkinandoutatwork).

L'objectif de cette obligation d'enregistrement est double :

• améliorer la sécurité pour prévenir les accidents du travail ;

• La lutte contre le travail non déclaré, l'exploitation et le faux travail indépendant.

Cet enregistrement s'applique à tous les travailleurs (y compris les stagiaires, les apprentis, etc.) et les indépendants travaillant pour ou au nom d'un entrepreneur ou sous-traitant qui ont été engagés pour effectuer des activités d'entretien et/ou de nettoyage. L'obligation ne s'applique pas au personnel de nettoyage interne, aux activités de nettoyage à des fins privées ou aux entreprises de chèques-service.  

Contrairement à l'obligation déjà existante d'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires et mobiles où des travaux d'au moins 500 000 euros sont effectués, ce seuil disparaîtra désormais pour les travaux de nettoyage et d'entretien.

Bien que cette obligation d'enregistrement devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2024 (l'application en ligne Checkinatwork serait déjà disponible depuis le 1er janvier), l'ONSS a annoncé via son site web le 1er janvier 2024 que l'obligation effective ne s'appliquerait qu'à partir du 1er avril 2024. Le respect de cette obligation ne sera sanctionné qu'à partir du 1er juillet 2024.

Nous constatons qu'à l'heure actuelle, de nombreuses ambiguïtés subsistent quant à l'interprétation et à l'application de la nouvelle législation. Nous suivons cette question.

La réduction groupe-cible pour les premiers engagements baisse

La loi du 16 octobre 2023 prévoit des modifications de la réduction ONSS pour l'engagement d'un premier engagement. Les modifications sont les suivantes :

Pour le premier travailleur, le montant maximum passe de 4 000 euros à 3 100 euros par trimestre.

Pour l'engagement du travailleur 4e , 5e ou 6e , les employeurs du secteur de la construction ne recevront plus de réduction à partir du 1er janvier 2024. Attention : pour les travailleurs pour lesquels les réductions ONSS avaient déjà été entamées avant le 1er janvier 2024, les réductions continuent à courir.  

Obligation d'enregistrement pour les associés actifs et les aidants indépendants dans le secteur de la construction et du nettoyage

En 2024 (la date exacte n'est pas encore connue), une obligation d'enregistrement des associés actifs et des aidants indépendants sera introduite pour les entreprises des secteurs de la construction et du nettoyage. L'enregistrement se fera via l'application My Enterprise de la CBE et le respect de cette obligation sera contrôlé par l'inspection de l’INASTI.

Nous suivons cette affaire de près.

Augmentation de l'indemnité vélo pour les employés

Pour les ouvriers dans le secteur de la construction, le montant minimal de l'indemnité vélo a déjà été porté à 0,27 euro par kilomètre le 1er septembre 2023. Toutefois, pour les employés, cette indemnité s'élevait encore à 0,24 euro par kilomètre. À partir du 1er juillet 2024, l’ indemnité sera harmonisée avec celle des ouvriers. L'indemnité vélo maximale est de 40 kilomètres par jour.

Augmentation de la contribution patronale à la pension complémentaire sectorielle pour les employés

Depuis le 1er janvier 2023, les employés des entreprises de construction (appartenant à la CP 200) ont droit à une pension complémentaire. Au 1er janvier 2023, la cotisation patronale à la pension complémentaire sectorielle s'élevait à 1,30 % de la rémunération brute. Toutefois, la première perception de la cotisation patronale n'a lieu qu'à partir du 1er janvier 2024, ce qui a pour conséquence spécifique que la cotisation patronale pour 2024 est exceptionnellement de 2,6 % au lieu de 1,30 % (puisqu'il s'agit des cotisations pour 2023 et 2024).

Prise de congés annuels - changements à partir de 2024

À partir de 2024, les congés non utilisés pourront être reportés sur les deux années suivantes dans certaines circonstances. De plus, si un travailleur tombe malade pendant une période de vacances, la suspension pour incapacité primera sur les vacances, ce qui signifie que ces vacances ne seront désormais plus perdues. Pour connaître ces nouvelles règles, qui s'appliquent aux travailleurs de tous les secteurs, veuillez vous référer à notre lettre d'information spécifique sur le sujet.

Pour toute question concernant ce qui précède, veuillez contacter l'équipe Droit du travail.