Mesure transitoire concernant l'exigence d'ancienneté relevée pour bénéficier du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation

Comme cela avait été annoncé, l'exigence concernant l'ancienneté des logements pouvant bénéficier du taux de TVA réduit de 6 % a été elevée, passant de 5 à 10 ans à compter du 1er janvier 2016.

Le SFP Finances a prévu une mesure transitoire pour les logements dont l’ancienneté se situe entre 5 à 10 ans, mais dont les travaux ne sont pas (complètement) terminés ou facturés. Les travaux de rénovation effectués sur de tels logements pourront bénéficier, malgré l'exigence d'ancienneté renforcée, du taux de TVA de 6 % après le 1er janvier 2016 si :

1. le logement a été occupé pour la première fois entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010,
2. un contrat concernant des travaux concrets a été conclu au plus tard le 21 décembre 2015 :

• une offre ou une description générale des travaux n’est pas suffisante ;
• le contrat doit avoir acquis date certaine (par l’enregistrement auprès d’un bureau d’enregistrement, par la reprise du contenu dans un acte authentique ou par le dépôt au plus tard le 31 décembre 2015 d’une copie du contrat contre accusé de réception à l'office de contrôle de TVA).

ou si une demande de permis d'urbanisme ou un formulaire de déclaration de travaux concrets ont été soumis,

3. les factures concernant ces travaux ont été émises au plus tard le 31 décembre 2017, et
4. les travaux remplissent évidemment toutes les autres exigences pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit.

Le texte de la mesure de transition ainsi que des exemples de situations sont disponibles sur le site web du SFP Finances.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Ewoud Willaert (l’auteur).