24 novembre 2015 – Séminaire petit-déjeuner "Droit privé de la construction : actualités - deuxième partie"
Droit privé de la construction
03 décembre 2015
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Le 24 novembre 2015, le département Droit privé de la construction du cabinet Schoups a organisé un séminaire avec petit-déjeuner. À cette occasion, Me Siegfried Busscher et Me Maarten Somers ont traité les sujets suivants :
- questions concernant la loi réglementant la construction d'habitations (la loi Breyne),
- obligations de résultat,
- modification de la loi et autres nouveautés relatives à l’action directe des sous-traitants,
- initiatives législatives concernant l'assurance obligatoire des entrepreneurs,
- clauses pénales et recouvrement des dommages et intérêts pour retard,
- recours entre entrepreneur(s), architectes, fournisseurs e.a.
Le séminaire a eu lieu au Château Den Brandt.