Le taux d'intérêt commercial ne s'applique pas aux indemnités versées par les assureurs

Par un arrêt du 3 décembre 2015, la Cour constitutionnelle a estimé que le taux d’intérêt moratoire applicable aux transactions commerciales n’était pas applicable aux indemnités versées (tardivement) par les assureurs.

Le taux d’intérêt moratoire prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique à toutes les transactions commerciales en cas de retard de paiement. Ce taux d'intérêt, dit taux « commercial », était de 8,5 % au second semestre 2015 (voir synthèse).

Le taux d’intérêt commercial ne s’applique pas aux paiements dus au titre des polices d’assurance, qu'il s'agisse d'une assurance couvrant les risques contre les biens, d’une assurance incendie ou TRC. Pour ces indemnités, le juge est en principe compétent pour déterminer le montant d’une compensation adéquate en cas de paiement tardif. Dans la pratique, le juge utilise le taux d’intérêt légal (2,5 % en 2015 (voir synthèse), cf. article 1153 CC et loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt), voire double ce taux dans le cas d'indemnités dues au titre d'une assurance incendie (article 121, paragraphe 7, de la loi relative aux assurances).

Le Tribunal de commerce francophone de Bruxelles a soumis à titre préjudiciel la question suivante à la Cour constitutionnelle : une telle différence de traitement n'est-elle pas constitutive d'une discrimination ? Les assureurs ont en effet la qualité de commerçants et l'indemnisation du sinistre est la contrepartie du paiement de la prime par l'assuré.

La Cour constitutionnelle a estimé que cette différence reposait sur un critère objectif. Les indemnités dues par l’assureur ne peuvent être déterminées qu'après le sinistre et elles se distinguent dès lors des compensations dues dans le cadre de transactions commerciales dont le montant est connu dès l’origine. Dans sa décision, la Cour constitutionnelle s’est également référée à la directive européenne à l’origine de la loi de 2002 pour conclure que la différence de traitement était raisonnablement justifiée et qu’il n’y avait dès lors pas de différence de traitement injustifiée.

Le taux d’intérêt commercial continue donc de ne pas s’appliquer aux indemnités versées par les assureurs.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Ewoud Willaert (l’auteur) et Siegfried Busscher (responsable de cellule droit des assurances).