Le saut de Geens - Approbation de l'avant-projet du nouveau Code des sociétés

A la veille de la fête nationale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi « introduisant le Code des sociétés et associations, et portant des dispositions diverses » du Ministre de la Justice Koen Geens. 

C'est la prochaine étape dans le processus qui modifiera notre droit des sociétés tant sur la forme que sur le fond. Le plus frappant dans le communiqué concernant le Conseil des ministres et dans l'explication plus détaillée (en néerlandais) donnée par le Ministre Geens sur son site web, c'est qu'entre autres, la SPRL actuelle serait finalement baptisée société privée et que la limitation du nombre de dispositions pénales dans le Code des sociétés sera mise en avant comme étant l’un des fers de lance de la réforme. Pour plus d'informations, il faudra attendre jusqu’à ce que les textes mêmes soient publiés.

L'avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Pour de plus amples informations concernant ce sujet, veuillez contacter Gwen Bevers, Christine Heeb, Joost van Riel et Sophie Deckers.