Le registre des bénéficiaires effectifs s'approche

Dans un bulletin d'information précédent, nous vous avons informé que les « bénéficiaires effectifs » de toute société devront être enregistrés dans un registre national, sous l'impulsion d'une directive européenne. Entre-temps, la loi anti-blanchiment, loi belge visant à transposer cette directive, a été adoptée le 18 septembre 2017. Cette loi est entrée en vigueur le 16 octobre 2017.

Le bénéficiaire effectif est appelé en abrégé « UBO », pour « Ultimate Beneficial Owner », raison pour laquelle ce registre est nommé « Registre UBO » dans la loi.

La nouvelle loi remplacera la loi du 11 janvier 1993 et constitue le côté préventif de la lutte contre les pratiques de blanchiment. La modification de loin la plus importante de la nouvelle loi est l'introduction du registre UBO.

La loi trace les grandes lignes du registre UBO, mais le fonctionnement sera encore concrètement précisé par un AR, attendu d'ici juin 2018. Le registre ne fonctionnera probablement donc de manière efficace qu'à partir de la deuxième moitié de 2018.

Voici en détails ce qui a d'ores et déjà été fixé.

1.  La loi stipule la nature des bénéficiaires effectifs, e.a. dans le cas d'une société (art. 4, 27° de la nouvelle loi):

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une entité.

Dans le cas de sociétés, plusieurs cas peuvent être distingués pour déterminer le bénéficiaire effectif. 

- En premier lieu, il y a les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, un pourcentage « suffisant » des droits de vote ou de la participation dans la société.

Une participation de 25% des droits de vote ou des actions est une indication d'un tel pourcentage suffisant.

La personne physique détenant 25% des actions dans une société détenant 25% des actions dans une autre société, sera donc le bénéficiaire effectif des deux sociétés, sauf, évidemment, si d'autres actionnaires détiennent un pourcentage plus élevé des actions.

- Une personne physique peut également exercer un contrôle sur une société par d'autres moyens, par exemple :

• Quand il a le droit de nommer et de licencier la majorité des membres de l'organe d'administration, s'il est également actionnaire ;
• Quand il a le droit, selon une convention, d'exercer une influence dominante sur l'entreprise, s'il est également actionnaire ;
• Etc.

Pour terminer, s'il n'est pas possible d'identifier le bénéficier effectif comme décrit ci-dessus, ou en cas de doute, les personnes occupant les positions de dirigeants principaux seront identifiées comme bénéficiaires effectifs.

2.  Les sociétés ont l'obligation de tenir les informations concernant le bénéficiaire effectif et de reprendre ces informations dans le registre (art.  153 de la nouvelle loi insérant l'art. 14/1 dans le code des sociétés).

Les données devant être reprises dans ce registre, devront encore être détaillées dans l’AR. Concernant les bénéficiaires effectifs, la loi stipule déjà que les sociétés devront de toute façon garder (et tenir à jour) les informations suivantes :

• Nom ;
• Date de naissance ;
• Nationalité ;
• Adresse ; et
• Nature et mesure de l'intérêt économique.

Les dirigeants sont tenus à transmettre électroniquement ces données au registre UBO, dans le mois qui suit le moment où les informations sont connues ou ont été modifiées.

3.  La loi prévoit des sanctions pour les administrateurs de sociétés qui ne remplissent pas cette obligation.

Des amendes administratives, s'élevant entre 250 et 50.000 EUR, pourront d’abord être appliquées aux termes de l'art. 132 de la nouvelle loi, aussi bien au cas où les informations ne sont pas transmises au registre qu'au cas où la qualité des données transmises serait insuffisante.

Dans la détermination du montant de l'amende, dans cette très large fourchette, les circonstances suivantes seront prises en considération:

• La gravité et la durée de l'infraction;
• La mesure de responsabilité de l'administrateur concerné ;
• La capacité financière de l'administrateur concerné, démontrée par son propre revenu annuel ou par le chiffre d'affaire de la personne juridique concernée;
• L'avantage ou bénéfice généré par les infractions.
• Le préjudice subi par des tiers de l'infraction ;
• La mesure de coopération de l'administrateur concerné ayant l'autorité compétente ;
• Les infractions antérieures, le cas échéant.

Les membres du comité de direction ou les personnes participant à la direction effective de la société et qui sont responsables de l'infraction, peuvent ainsi être sanctionnés.

Dans un deuxième temps, des sanctions pénales pourront être imposées. Celles-ci sont  reprises dans le nouvel art. 14/2 du Code des Sociétés, instauré par l'art. 155 de la nouvelle loi. Seuls les administrateurs peuvent recevoir une telle amende, qui se situera entre 50 et 5.000 EUR (à majorer des décimes additionnels, donc actuellement à multiplier par huit).

4.  Pour terminer, pratiquement, la loi stipule l'endroit où le registre sera tenu.

Le registre UBO sera organisé au sein de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances (art. 73 de la nouvelle loi). Cette autorité recueillera, gardera et gérera les données, elle vérifiera leur qualité et mettra les données à la disposition des personnes ayant accès au registre.

La manière concrète dont les informations seront recueillies, ainsi que leur contenu, la gestion, l'accès et l'utilisation des données, les modalités pour la vérification et le fonctionnement du registre seront détaillés dans l'AR à venir.

Il est prévu que la cinquième directive anti-blanchiment détaillera les conditions d'accès au registre. En attendant, on peut présumer qu'en principe, le registre ne sera accèsible qu'aux fins de la loi, à savoir la prévention du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme. Le fisc devrait alors avoir accès au registre uniquement dans ce cadre.

Pour les administrateurs de sociétés, une nouvelle préoccupation importante sera donc bientôt de mettre à jour les données dans le registre UBO suite à des changements dans l'actionnariat, comme par exemple lors de reprise de sociétés.

Pour de plus amples informations concernant ce sujet spécifique, veuillez consulter Sophie Deckers (auteur) et Gwen Bevers (chef de cellule).