Le gouvernement fédéral met l'accent sur des marchés publics durables et une meilleure accessibilité pour les PME

Encourager des marchés publics durables et leur accessibilité aux PME n'est pas nouveau et s'inscrit dans la continuité de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés. Dans la pratique, cette ambition semble toutefois difficile à réaliser. Même si la participation des PME aux procédures d'adjudication a augmenté ces dernières années, leurs chances de décrocher le marché restent, au final, souvent bien minces. Il est en outre difficile, dans la pratique, de ne tenir compte que des seuls critères durables, alors que d'autres critères, comme le prix, le délai de livraison, la fonctionnalité et la qualité, sont considérés comme au moins tout aussi importants. Selon la ministre De Sutter, la durabilité n'est actuellement effectivement prise en compte que dans moins de 2% des marchés publics.

La Note de politique fédérale d'achats 2021-2023 veut s'efforcer d'y remédier. L'objectif final est d'élaborer une proposition de modification de la réglementation sur la base des points d'action suivants :

• Les procédures doivent être simplifiées de manière à alléger la charge administrative tant pour les entreprises que pour les pouvoirs publics. Ce qui aura également pour effet d'accélérer l'attribution des marchés. Il y aura par exemple aussi davantage d'investissements dans la plateforme électronique pour la passation de marchés publics dans la perspective d'une numérisation accrue du processus d’achat.

• Le cahier des charges doit contenir des clauses qui encouragent le soumissionnaire à faire non seulement une offre respectueuse de l'environnement, mais aussi une offre durable, éthique et socialement responsable. Des garanties doivent être intégrées tant durant la phase d'attribution que durant la phase d'exécution, afin d'en assurer le respect.

• Les pouvoirs publics veilleront davantage à ouvrir l'accessibilité des marchés publics aux PME et aux start-up,  ce qui donnerait également un gros coup de pouce à l'innovation.

• Une liste de produits estampillés durables sera publiée. Il s'agira, par exemple, de véhicules, d'équipements TIC, de matériaux de construction, de consommables médicaux, d'outils à main, etc. Il sera notamment tenu compte de l'emballage du produit, de l'impact sur le climat, de la possibilité ou non de réparer le produit et du fait qu'il s'agit d'un produit biologique ou local. Les services fédéraux devront donner la préférence aux produits figurant sur cette liste et ne pourront s'en écarter que moyennant une motivation concrète. Selon la Note de politique fédérale d'achats 2021-2023, ce système aura également un effet positif sur la sélection des PME d’autant qu’elles seraient davantage impliquées dans le développement de produits durables. 

Pour davantage d'informations, nous vous invitons à contacter Kris Lemmens, Cédric Vandekeybus et Kristof Van Keer.