L’arrondissement des tickets de caisse à 5 cents d’euro est désormais également applicable aux paiements électroniques

Le 18 septembre dernier, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant des dispositions financières diverses. Cet avant-projet prévoit que les entreprises et les professions libérales pourront désormais arrondir les montants que les consommateurs devront leur payer jusqu’à 5 cents d’euro, quelle que soit la méthode de paiement. La loi du 15 mai 2014 prévoyait déjà la possibilité pour les entreprises et les professions libérales d’arrondir lorsque le paiement était réalisé en espèces, dans l’objectif de réduire la quantité de pièces de 1 et de 2 centimes en circulation. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er octobre 2014 grâce à l’AR du 22 septembre 2014 et a fait l’objet d’une codification dans l'article VI. 7/1 du Code de droit économique. L’avant-projet prévoit que l’arrondissement pourra également être appliqué lors des paiements électroniques.

Le montant que le consommateur doit payer sera arrondi :

• Au multiple de 5 cents inférieur le plus proche, si le montant total à payer se termine par 1, 2, 6 ou 7;
• Au multiple de 5 cents supérieur le plus proche, si le montant total à payer se termine par 3, 4, 8 ou 9.

Cet arrondissement s'applique uniquement sur le montant total à payer à la caisse et non à chaque produit acheté séparément. L’arrondissement doit être signalé sur chaque document où le montant total à payer est mentionné.

L’entreprise doit informer le consommateur que le montant à payer est arrondi au multiple de 5 cents. Cette information se fait au moyen d’un pictogramme qui correspond au modèle figurant en annexe de l'AR du 22 septembre 2014.

L’avant-projet qui a été approuvé le 18 septembre dernier supprime également l’exception aux règles de l’arrondissement pour les médicaments.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Lesley Jorgensen (l’auteure) et Gwen Bevers (chef de cellule).