La transposition en droit belge de la « directive comptable » européenne ne devrait plus tarder

Bien que le délai de transposition de la « directive comptable » ^[1] ait expiré le 20 juillet dernier, les projets relatifs à la loi et à l’arrêté royal nécessaires à sa mise en œuvre sont encore en cours d’examen devant le Conseil d’État. Dans la mesure où cette transposition aura un impact considérable sur le monde de l’entreprise, il nous semble utile de passer en revue les modifications à venir.

La directive modifie les critères permettant de déterminer quelle entité doit être considérée comme une « petite » ou une « grande » entreprise.

Actuellement, toute société dépassant au moins deux des limites suivantes est considérée selon la loi comme une « grande entreprise » : 50 salariés, 7,3 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et un bilan total de 3,65 millions d'euros (article 15, paragraphe 1, du Code des sociétés). Le fait qu’une entreprise soit considérée comme une « petite » ou une « grande » entreprise n’est pas anodin. En effet, les grandes entreprises sont soumises à un plus grand formalisme en matière d’établissement des états financiers (obligation de déposer des comptes annuels complets, obligations en matière reporting, désignation d’un commissaire aux comptes, etc.) que les petites entreprises.

En vertu de la « directive comptable », une fois transposée, sera considérée comme une grande entreprise toute entreprise qui dépassera deux des limites suivantes : un chiffre d’affaires annuel de 8 millions d’euros, un bilan total de 4 millions d’euros et 50 salariés (pas de changement ici). La « directive comptable » confère aux États membres la faculté de fixer des limites plus élevées. Dans la mesure où la Commission belge des normes comptables plaide en faveur de seuils plus élevés, il y a fort à parier que les minima belges seront supérieurs à ceux prévus par la directive comptable.

La « directive comptable » offre par ailleurs aux États membres la faculté d’introduire dans leur droit la catégorie de la « micro-entreprise ». La micro-entreprise peut être, selon la directive, une sous-catégorie de la petite entreprise et sera soumise, le cas échéant, à des obligations en matière d’information encore plus restreintes (par exemple, elle n'est pas tenue d’établir un bilan social). Les petites entreprises qui ploient sous la charge des obligations administratives ont donc tout intérêt à suivre de près les choix que le législateur belge fera sur ce point.

À la suite des modifications de la loi, le nombre d’entreprises pouvant prétendre au statut de « petites » entreprises devrait augmenter. Vu les effets qu’emporte la qualification de « petite » entreprise sur le plan social (simplification administrative, en matière de comptes annuels, possibilité de ne pas désigner un commissaire aux comptes, etc.) et fiscal (assouplissement des possibilités d'amortissement, etc.), les entreprises concernées ont tout intérêt à suivre les évolutions de la législation. Les avocats et les comptables ont un rôle essentiel à jouer à cet égard.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Gwen Bevers (chef de cellule).

^[1] Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013.