La Cour de Justice ouvre la porte aux règles plus souples concernant la langue des factures

Dans un précédent article nous avions déjà parlé des règles fortement strictes concernant la langue dans laquelle vos factures doivent être établies. En effet, les factures émises par une entreprise qui exerce ses activités depuis son siège d’exploitation en Flandre, doit obligatoirement établir ses factures en Néerlandais sous peine de nullité (absolue).

La Cour de Justice a toutefois mis en question ces règles dans son arrêt du 21 juin 2016 ("New Valmar"), notamment parce que ces règles porteraient atteinte à la libre circulation. La Cour porte l’attention sur le fait que ces règles facilitent la contestation et le défaut de paiement des factures.

Selon les règles, les parties n’ont pas le libre choix d’établir leur facture dans la langue de leur choix, et qu’elles maitrisent. En plus il est possible que les factures doivent être établies dans une autre langue que celle que les parties ont choisie comme langue pour leurs relations contractuelles. D’autre part, le destinataire d’une facture établie dans une autre langue que le Néerlandais, vu la nullité absolue d’une telle facture, peut être incité à contester la validité de la facture uniquement pour cette raison, même si elle est établie dans la langue qu’il comprend ou si elle est conforme aux dispositions contractuelles.

L’insécurité juridique ainsi créée par les règles concernant l’usage des langues a dès lors des implications restrictives sur le marché commun, qui défavorise la conclusion des contrats et le maintien des relations contractuelles avec une entreprise dont le siège est établi dans la région Néerlandophone.

Bien que la Cour affirme que l’objectif d’intérêt public du législateur belge est légitime, à savoir l’usage du Néerlandais dans les documents officiels et la garantie de l’efficacité des contrôles fiscaux, elle estime que l’effet de cette législation est disproportionnel. Cet objectif peut en effet également être atteint avec des mesures moins contraignantes, telle que la possibilité d’établir une facture valable dans une autre langue que la langue officielle, maitrisée par le destinataire.

Les règles belges, étant d’ordre public, ne sont donc pas conformes au droit de l’Union européenne de sorte qu’un changement de loi s’impose. En attendant, les cours et tribunaux belges devront donc tenir compte de ce point de vue de la Cour lorsqu’ils devront s’exprimer dans des cas similaires. Toutefois, afin d’éviter toute contestation, et tant que les règles belges restent en vigueur, nous conseillons d’être diligent lors de l’établissement de vos factures.

Pour plus d’informations concernant ce sujet spécifique, veuillez prendre contact avec Me Sophie Deckers et Geert De Buyzer (auteurs), et Me Gwen Bevers (chef de département).