Nouveau moyen pour faire face à vos débiteurs: la saisie bancaire européenne

Le Règlement (UE) n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires entre en vigueur le 18 janvier 2017. Cette nouvelle procédure permettra à un créancier, avec un seule acte de procédure, de pratiquer un saisie bancaire sur plusieurs comptes bancaires de son débiteur dans différents États membres (à l’exception du Danemark et du Royaume Uni).

Les créanciers sont en effet régulièrement confrontés à des problèmes de recouvrement lorsque l’établissement du débiteur ne se trouve pas dans le même pays. La Commission Européenne estime même que chaque année les entreprises européennes amortissent un perte d’environ 600 millions d’euros faute de démarches de recouvrement à l’étranger. Il est évident que cette évolution a également ses répercussions sur le marché interne. Ce Règlement est donc destiné à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. L’octroi d’une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires empêchera le transfert ou le retrait de fonds détenus par un débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre.

Ce Règlement est un moyen supplémentaire pour les créanciers, complémentaire aux procédures existantes de droit national. La nouvelle procédure est d’application sur le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. Ceci est le cas lorsque la juridiction qui traite de la demande d’ordonnance de saisie conservatoire est située dans un État membre et que le compte bancaire visé par l’ordonnance est tenu dans un autre État membre. Ceci est également le cas lorsque le créancier est domicilié dans un État membre et que le compte bancaire visé par l’ordonnance est tenu dans un autre État membre.

La demande d’ordonnance de saisie conservatoire doit être introduite devant le juge de fond sur base d’une formulaire standardisé. Par ce formulaire le créancier doit e.a. démontrer que sa demande est fondée à première vue, mais également qu’il est urgent que sa créance fasse l’objet d’une protection judiciaire et que, sans l’ordonnance, l’exécution d’une décision judiciaire existante ou future peut être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile.

Afin de garantir l’effet de surprise, la procédure est unilatérale. En même temps le Règlement prévoit des garanties spécifiques afin de prévenir tout recours abusif à l’ordonnance et de protéger les droits du débiteur, telle l’exigence que le créancier constitue une garantie pour la réparation de tout préjudice éventuel du débiteur qui lui aurait été causé par l’ordonnance de saisie conservatoire.

Important de préciser que le nouveau Règlement prévoit un mécanisme qui permettra au créancier d’obtenir les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur. Dans le cadre de la procédure le créancier pourra ainsi demander des informations à l’autorité d’informations de l’État membre dans lequel le créancier croit que le débiteur détient un compte afin de pouvoir identifier les comptes bancaires du débiteur.

Ce Règlement, qui facilitera le recouvrement transfrontière en Europe, est donc favorable pour les créanciers. Toutefois il faudra attendre un certain temps avant de pouvoir évaluer l’interaction entre cette nouvelle procédure et les procédures existantes de droit national, vu que la plupart des aspects de cette nouvelle procédure sont régis par le droit national. En effet cela n’est pas toujours évident en pratique, comme nous avons déjà eu l’expérience avec l’injonction de payer européenne.

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez prendre contact avec Joost Bats et Geert De Buyzer (auteurs) et avec Gwen Bevers (dirigeant du département)