La Cour constitutionnelle confirme le statut unique (introduit trop tardivement)

Dans un récent arrêt du 21 janvier 2016, la Cour constitutionnelle s’est à nouveau exprimée sur l’ancienne distinction entre ouvriers et employés sur le plan de leurs délais de préavis et de la façon dont le législateur a supprimé cette distinction dans la Loi sur le statut unique.

Il s’agissait d’une affaire où le Tribunal du travail de Liège jugea sur le fond où un employé avait été licencié pour motif grave en novembre 2013. Le Tribunal du travail de Liège dit l’action principale recevable et une discussion s’en suivit sur l’indemnité compensatoire du préavis qui était due à l’employé.

Par son arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle avait cependant jugé que la discrimination entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence devait être réglée le 8 juillet 2013 au plus tard. Cette échéance ne fut pas respectée, la Loi sur le statut unique étant entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Le licenciement de l’employé concerné se situait ainsi dans la période après l’échéance de la Cour constitutionnelle et avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. De ce fait le déroulement du licenciement était toujours soumis aux règles qui avaient été jugées discriminatoires par la Cour constitutionnelle.

Dans le présent arrêt de fin janvier 2016, la Cour constitutionnelle répète que les diverses règles du passé en matière de licenciement d’ouvriers et d’employés sont contraires à la Constitution. La Cour est cependant clémente envers le législateur et décide que les conséquences de ces dispositions discriminatoires doivent être maintenues jusqu’au 31 décembre 2013, c’est-à-dire jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi sur le statut unique.

La Cour constitutionnelle motive cette décision en se référant aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime. Si l’annulation des dispositions avait des conséquences immédiates, un juge n’aurait dans une affaire similaire plus de base juridique pour déterminer les indemnités compensatoires de préavis.

La Cour ajoute encore que l’objectif – l’harmonisation des deux statuts – a déjà été atteint par l’entrée en vigueur de la Loi sur le statut unique, même si l’autorité réglementaire n’a pas atteint l’échéance fixée et des discriminations ont ainsi subsisté pendant une courte période.

Pour plus d’informations sur ce sujet spécifique, vous pouvez consulter Sébastien van Damme (auteur) et Sara Cockx (auteur et chef de cellule).