Joost van Riel publie dans la TRV/RPS

Dans le septième numéro de la Revue pratique des sociétés (RPS 2016), Joost van Riel a annoté un arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 juin 2016 concernant la protection des créanciers en cas de réduction du capital (voir également notre bulletin d’information précédent au sujet de cet arrêt).

La Cour constitutionnelle a jugé que la loi protégeant les créanciers ayant une créance contestée à l’encontre d’une SA, sans pour autant protéger les créanciers ayant des créances contestées à l’encontre d’une SPRL, constitue une atteinte au principe constitutionnel d’égalité. L’auteur approuve l’arrêt, mais signale en même temps à des inégalités comparables –elles aussi - oubliées par le législateur.

Pour de plus amples informations concernant ce sujet spécifique, veuillez consulter Joost van Riel.