Désormais, les rulings comptables également possibles

Depuis le 30 décembre 2016, les entreprises peuvent demander une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable au sein d‘un collège de la Commission des Normes Comptables (ci-après CNC), pour déterminer l’interprétation des modalités d’application de la loi à une situation ou une opération spécifique. Ceci résulte d’une loi du 12 décembre 2016, publiée dans le Moniteur Belge du 20 décembre 2016.

Jusqu’à présent, la tâche de la CNC était de conseiller le Gouvernement et le Parlement et de contribuer au développement de la doctrine comptable, ainsi que de formuler les principes d’une comptabilité régulière, au moyen d’avis et de recommandations. En pratique, les entreprises pouvaient toujours faire des suggestions de manière informelle à la CNC afin de traiter un certain sujet. Ces avis ne sont juridiquement pas contraignants, mais font autorité.

Dorénavant, une procédure formelle est mise en place, ainsi que l’obligation pour la CNC de répondre dans les deux mois aux demandes d’une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable. La procédure de la nouvelle loi est basée sur la procédure actuelle d’obtenir une « décision anticipée » ou ruling en matières fiscales de la part du Service des Décisions Anticipées (ci-après SDA), créé suite à la loi du 24 décembre 2002.

Une demande de décision à la CNC doit comprendre les mêmes données qu’une demande de décision anticipée auprès du SDA. Entre autres, le demandeur doit inclure une copie complète de toute demande éventuelle concernant le même sujet déposée auprès d’une administration ainsi que toute décision déjà rendue à ce sujet.

Le Collège traite uniquement les demandes concernant des situations et des opérations sans élaborations ou conséquences au niveau des directives comptables et pour lesquelles aucun appel administratif ou acte juridique entre l’Etat Belge et le demandeur n’est en cours.

Si la demande relève principalement du droit fiscal, elle ne peut être traité qu’à condition que le demandeur consente que la CNC consulte l’autorité fiscale compétente ou le SDA, à moins que la primauté du droit comptable soit déjà reconnue dans un cas spécifique.

Enfin, une demande est exclue si, au moment de l’introduction de la demande, des éléments essentiels de l’opération ou de la situation décrite se rattachent à un pays refuge non coopératif avec l’OCDE ou si l’opération ou la situation décrite est dépourvue de substance économique en Belgique. Ces exclusions ont été reprises littéralement de la loi du 24 décembre 2002. Dans un contexte fiscal, ces exclusions sont évidentes. En excluant également ces cas pour les demandes présentées au Collège de la CNC, on évite qu’une demande soit introduite auprès de la CNC pour la simple raison que l’introduction auprès du SDA est impossible.

Le Collège informe le demandeur du délai déterminé dans les quinze jours ouvrables et la décision est notifiée au demandeur dans un délai de deux mois (tandis que le SDA dispose d’un délai de trois mois). De plus, les décisions anticipées sont publiées de manière anonyme sur le site web de la CNC.

La loi ne stipule pas si les Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable sont contraignantes. Vu l’analogie avec les décisions fiscales anticipées, on peut éventuellement y trouver un indice de réponse. Les décisions fiscales anticipées ne sont pas contraignantes auprès des cours et tribunaux, mais le sont bien auprès de l’administration fiscale (à quelques exceptions près). En juin 2004, cette dernière règle a été inscrite dans la loi du 24 décembre 2002.

Ces règles sont évidentes pour les décisions anticipées fiscales, puisque le SDA est un service du SPF Finances et qu’il fait donc parti du pouvoir exécutif. En revanche, la CNC est une institution autonome, financée par une cotisation payée par chaque association déposant ses comptes annuels auprès de la Banque Nationale. La nouvelle loi prévoit qu’au moins un membre du Collège des Décisions Individuelles en matière du Droit Comptable dans la CNC doive également être dirigeant du SDA. Ainsi, il n’est pas clair actuellement si les Décisions Individuelles sont contraignantes (i) à l’égard du fisc et (ii) à l’égard des cours et tribunaux. Il est plausible que les Décisions anticipées Individuelles ne soient pas contraignantes, mais fassent autorité.

La nouvelle compétence de la CNC fournira plus de clarté concernant l’application du droit comptable dans des cas individuels. Cependant, elle n’exclura probablement pas toute discussion possible.

Pour de plus amples informations concernant ce sujet, veuillez consulter Sophie Deckers et Gwen Bevers.