Du nouveau dans l’indexation des loyers à Bruxelles

En effet, l’ordonnance bruxelloise du 13 octobre 2022 (M.B., 14 octobre 2022) limitant l’indexation des loyers à 50% pour les logements « PEB E » et excluant l’indexation pour les logement « PEB F et G » a cessé de sortir ses effets. Pour rappel, celle-ci avait une durée de vie d’un an.

Toutefois, la limitation de l’indexation en fonction du PEB semble indéniablement avoir séduit le parlement bruxellois qui, face à la fin du régime de l’ordonnance bruxelloise du 13 octobre 2022, a approuvé une nouvelle ordonnance du 13 octobre 2023, prévoyant un nouveau système de limitation de l’indexation pour les logements « PEB E, F ou G ».

Vous l’aurez compris, l’indexation pour ces logements est à nouveau possible moyennant l’application d’un facteur de correction.

Concrètement, cette nouvelle législation s’applique aux baux suivants :

1.    Entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022 ;

2.    Le certificat PEB du logement est E, F ou G ;

3.    Les logements mis en location par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) et par le Fonds du Logement ne sont pas concernés.

La nouvelle formule d’indexation pour les baux correspondant aux caractéristiques ci-dessus est la suivante :

La formule de calcul du Facteur de correction dépend, quant à lui, de la date d’anniversaire du bail et du PEB du logement (étant entendu que les indices correspondent à l’indice santé du moins précédant l’anniversaire concerné) :

Le site internet de Bruxelles Logement fournit un outil Excel permettant le calcul de l’indexation des loyers ainsi qu’un tableau listant les facteurs de correction mois par mois et PEB par PEB : Indexation des loyers à partir du 14 octobre 2023 avec facteurs de correction - Bruxelles Logement.

Rappelons, à toutes fins utiles, que l’indexation n’est possible que si elle est prévue par le bail (i), si le bail est enregistré (ii) et si un certificat PEB valable a dument été communiqué au locataire (iii).