Dispositions plus sévères pour la responsabilité solidaire pour dettes salariales dans le secteur de la construction. Votre contrat d’entreprise ou de sous-traitance a-t-il déjà été adapté?

Dans un bulletin d’information précédent, nous avons commenté l’avant-projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs. Cette loi a paru dans le Moniteur Belge le 20 décembre 2016 et est entrée en vigueur le 30 décembre 2016.

La loi prévoit une extension importante de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales du contractant direct, en cas d’activités dans le secteur de la construction. 

Jusqu’à présent, les maîtres d’ouvrage, entrepreneurs ou sous-traitants ne pouvaient être tenus responsables solidairement pour les dettes salariales d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant qu’après notification des services d’inspection sociale. La responsabilité solidaire ne prenait cours alors qu’après 14 jours ouvrables et n’était valable que pour les dettes de salaire futures.

Pour le secteur de la construction, ce système est désormais substantiellement modifié.

Dorénavant, le maître d’ouvrage ou entrepreneur faisant appel à un sous-traitant ne respectant pas les salaires minimums applicables en Belgique est automatiquement responsable solidairement pour la partie du salaire non-payée correspondant aux prestations de travail effectuées pour ce maître d’ouvrage ou cet entrepreneur.

Il s’agit d’une responsabilité solidaire automatique envers le cocontractant direct, ne s’appliquant pas aux autres sous-traitants de la chaîne.

Cette responsabilité solidaire automatique ne s’applique pas si le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur possède une déclaration écrite signée par les deux parties, dans laquelle :

• Le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur communique les coordonnées du site web du SPF ETCS reprenant les informations concernant le salaire dû (www.salairesminimums.be) et;
• L’entrepreneur ou le sous-traitant du maître d’ouvrage ou de l’entrepreneur confirme qu’il paie et continuera de payer le salaire dû aux travailleurs de cet entrepreneur.

Aucun régime transitoire n’est prévu, ce qui rend applicable l’extension du mécanisme de la responsabilité solidaire à tous les contrats d’entreprise en cours.

La plupart de ces contrats d’entreprise ou de sous-traitance pourvoient probablement à l’obligation de payer les salaires minimums belges, mais la référence au site web fédéral n’est vraisemblablement pas encore insérée.

Il est donc important de vérifier vos contrats d’entreprise et de sous-traitance, et de prévoir une stipulation, ou de faire signer une déclaration supplémentaire par votre entrepreneur ou sous-traitant, répondant à la nouvelle législation.

Pour de plus amples informations concernant ce sujet spécifique, veuillez consulter Sébastien van Damme (auteur) et Sara Cockx (auteur et chef de cellule).